Qui hérite de l'argent sur les comptes ?
NANOU
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Bonjour
je suis mariée sans contrat de mariage, nous avons 2 filles majeures, mon mari et moi avons un compte joint et chacun un livret A et codévi à notre nom, en cas de décès de l'un de nous deux, qui hérite des sommes sur les comptes bancaires et livrets ? nos filles héritent-elles aussi de l'argent placé ?
je suis mariée sans contrat de mariage, nous avons 2 filles majeures, mon mari et moi avons un compte joint et chacun un livret A et codévi à notre nom, en cas de décès de l'un de nous deux, qui hérite des sommes sur les comptes bancaires et livrets ? nos filles héritent-elles aussi de l'argent placé ?
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2 réponses
Bonjour,
Tout ce qui est à vous est à lui, et inversement : autrement dit, même si un compte est uniquement à votre nom, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la moitié sera comptée dans l'actif successoral du défunt.
Sauf s'il s'agit (et que c'est prouvable et identifiable bien à part des comptes de la communauté) d'un bien propre comme une donation ou la succession de vos parents, ou une indemnité reçue suite à un accident corporel par exemple : ceci fait partie intégralement de l'actif successoral du défunt, minoré éventuellement des droits de retour des donateurs.
A partir de là, chaque conjoint survivant hérite, sur l'actif successoral de son conjoint défunt, à son choix :
- la totalité en usufruit, ou
- 1/4 en pleine propriété
Les enfants se partagent le reste à parts égales.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Sauf dispositions testamentaires ou donation au dernier vivant qui peuvent augmenter la part du conjoint ou d'un enfant, sans pour autant léser les autres héritiers de leur réserve héréditaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Tout ce qui est à vous est à lui, et inversement : autrement dit, même si un compte est uniquement à votre nom, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la moitié sera comptée dans l'actif successoral du défunt.
Sauf s'il s'agit (et que c'est prouvable et identifiable bien à part des comptes de la communauté) d'un bien propre comme une donation ou la succession de vos parents, ou une indemnité reçue suite à un accident corporel par exemple : ceci fait partie intégralement de l'actif successoral du défunt, minoré éventuellement des droits de retour des donateurs.
A partir de là, chaque conjoint survivant hérite, sur l'actif successoral de son conjoint défunt, à son choix :
- la totalité en usufruit, ou
- 1/4 en pleine propriété
Les enfants se partagent le reste à parts égales.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Sauf dispositions testamentaires ou donation au dernier vivant qui peuvent augmenter la part du conjoint ou d'un enfant, sans pour autant léser les autres héritiers de leur réserve héréditaire.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
bonjour,
vos enfants ont ils été reconnu par leur père? Si oui ils se place dans les ayant droit.
Votre notaire va faire des recherches de toutes vos possession et également de vos dettes ( prêts en cours ou autres ). Que soit placement, compte bancaire, valeurs mobilière ou valeurs immobilière.
Donc vos enfants hériteront de vos placements.
Cordialement
vos enfants ont ils été reconnu par leur père? Si oui ils se place dans les ayant droit.
Votre notaire va faire des recherches de toutes vos possession et également de vos dettes ( prêts en cours ou autres ). Que soit placement, compte bancaire, valeurs mobilière ou valeurs immobilière.
Donc vos enfants hériteront de vos placements.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en pratique, pas très simple, mais faisable...
http://www.paris-notaires.com/questions-reponses-notariales/sujet.php?theme=12
http://www.juristudiant.com/forum/usufruit-des-comptes-bancaires-t3440.html
http://moneyguide.fr/guide/partage-succession-0314.html