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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 juin 2012 à 16:40
11 juin 2012 à 16:40
Je souhaiterais plutôt l'attribution dans ce cas de la pleine propriété de l'habitation qui est aujourd'hui la mienne.
Il appartient à vos parents de décider des droits susceptibles de vous être transmis.
S'ils acceptent une donation en pleine propriété, la valeur de votre lot sera supérieure à celle de votre soeur qu'elle recevra en nue-propriété.
Pour rétablir l'égalité, vous devez compenser en versant une soulte à votre soeur.
Il appartient à vos parents de décider des droits susceptibles de vous être transmis.
S'ils acceptent une donation en pleine propriété, la valeur de votre lot sera supérieure à celle de votre soeur qu'elle recevra en nue-propriété.
Pour rétablir l'égalité, vous devez compenser en versant une soulte à votre soeur.
Bonjour,
Je ne sais pas si c'est "fallacieux", cela suit une certaine logique ; il est un fait que si vous n'aviez pas loué cette maison-là, vous auriez sans doute dû payer un loyer plus élevé, mais vous auriez peut-être pris d'autres dispositions, comme investir dans un achat à la place ?
Et en parallèle vos parents se seraient plus enrichis et votre héritage (à votre soeur et à vous) aurait été plus conséquent.
Mais pour "amortir" l'écart de 50 000€ il faut que votre loyer soit minoré de plus de 500€ par mois depuis 8 ans... c'est le cas ?
Petite parenthèse :
Et sans percevoir vos loyers, vos parents auront-ils assez pour vivre jusqu'à leur mort ?
Parce que les donations-partage c'est bien beau, c'est fait pour vous arranger pour que vous payiez moins de droits et que vous ne vous disputiez pas lors de la succession, mais en premier lieu les donateurs devraient penser à eux ;
Sinon voilà ce qui peut se passer : un jour, ils n'ont plus de quoi subvenir à leurs besoins (c'est que ça coûte cher, une maison de retraite ou une maison médicalisée...), ils sont obligés de vous réclamer une pension (obligation alimentaire à laquelle vous ne pourrez pas vous soustraire sauf si vous n'en avez vraiment pas les moyens, et tous les descendants dans le même cas : enfants et petits-enfants), et s'ils sont obligés de faire appel à l'aide sociale, celle-ci est récupérable sur l'héritage et notamment sur les donations effectuées depuis 10 ans : vous devrez rembourser le département ou l'Etat !
Si ce n'est pas le cas et qu'ils ont de quoi, alors ce n'est qu'une question de négociation entre vous : si vous ne trouvez pas leur proposition équitable, vous pouvez la refuser ; mais dites vous bien que les donateurs ne sont en aucun cas obligés de faire des donations, ni même d'accéder à vos conditions.
Vous pouvez peut-être leur proposer de couper la poire en deux : vous acceptez à condition qu'à partir de la donation, vous ne leur payez plus de loyer du tout.
Cdlt
Je ne sais pas si c'est "fallacieux", cela suit une certaine logique ; il est un fait que si vous n'aviez pas loué cette maison-là, vous auriez sans doute dû payer un loyer plus élevé, mais vous auriez peut-être pris d'autres dispositions, comme investir dans un achat à la place ?
Et en parallèle vos parents se seraient plus enrichis et votre héritage (à votre soeur et à vous) aurait été plus conséquent.
Mais pour "amortir" l'écart de 50 000€ il faut que votre loyer soit minoré de plus de 500€ par mois depuis 8 ans... c'est le cas ?
Petite parenthèse :
Et sans percevoir vos loyers, vos parents auront-ils assez pour vivre jusqu'à leur mort ?
Parce que les donations-partage c'est bien beau, c'est fait pour vous arranger pour que vous payiez moins de droits et que vous ne vous disputiez pas lors de la succession, mais en premier lieu les donateurs devraient penser à eux ;
Sinon voilà ce qui peut se passer : un jour, ils n'ont plus de quoi subvenir à leurs besoins (c'est que ça coûte cher, une maison de retraite ou une maison médicalisée...), ils sont obligés de vous réclamer une pension (obligation alimentaire à laquelle vous ne pourrez pas vous soustraire sauf si vous n'en avez vraiment pas les moyens, et tous les descendants dans le même cas : enfants et petits-enfants), et s'ils sont obligés de faire appel à l'aide sociale, celle-ci est récupérable sur l'héritage et notamment sur les donations effectuées depuis 10 ans : vous devrez rembourser le département ou l'Etat !
Si ce n'est pas le cas et qu'ils ont de quoi, alors ce n'est qu'une question de négociation entre vous : si vous ne trouvez pas leur proposition équitable, vous pouvez la refuser ; mais dites vous bien que les donateurs ne sont en aucun cas obligés de faire des donations, ni même d'accéder à vos conditions.
Vous pouvez peut-être leur proposer de couper la poire en deux : vous acceptez à condition qu'à partir de la donation, vous ne leur payez plus de loyer du tout.
Cdlt
merci pour cette réponse argumentée qui répond en partie au raisonnment qui m'a fait aboutir, également, à la denrière hyptothèse que vous suggérez, mais que je n'ai pas indiqué immédiatement.
Mes parents ont assez de revenu pour subvenir à leur besoin jusqu'à leur mort (c'était déjà le cas avant d'acquérir la maison que j'occupe et qu'ils ont achetés il y a 16 ans pour que je l'occupe) et ne pourrons prétendre à l'aide sociale en cas de nécessité de rejoindre une maison de retraite.
Ma soeur a une très bonne situation fiancière et est propritéaire immobilière de plusieurs biens même s'il lui reste certains emprunts.
Je n'ai aucun patrimoine personnel et le loyer que je paye est seulement inférieur de 100 à 150 € de moins de ce que mes parents ont pratiqués anterieurement. Ils n'ont pas besoin de ces revenus supplémentaires pour vivre même si cela les rassure dans la perspective de la déclinaison de leur santé qui est plutôt bonne.
L'estmation des biens n'est pas certaines. ma mèr ene convient por la maison familaile que mes parents occupent et qui revidnraient à ma soeur qui ne souhaite pas l'occuper mais la conserver comme mémoire. L'écart risque d'être plus important lorsque l''estimation sera faite par un expert immobilier ce qui aujourd'hui n'est pas le cas.
Un autre commentateur écrit "S'ils acceptent une donation en pleine propriété, la valeur de votre lot sera supérieure à celle de votre soeur qu'elle recevra en nue-propriété". Je ne comprends pas cette observation qui ne se base sur aucune déterminsitation chiffrée de valeur.
Mes parents ont assez de revenu pour subvenir à leur besoin jusqu'à leur mort (c'était déjà le cas avant d'acquérir la maison que j'occupe et qu'ils ont achetés il y a 16 ans pour que je l'occupe) et ne pourrons prétendre à l'aide sociale en cas de nécessité de rejoindre une maison de retraite.
Ma soeur a une très bonne situation fiancière et est propritéaire immobilière de plusieurs biens même s'il lui reste certains emprunts.
Je n'ai aucun patrimoine personnel et le loyer que je paye est seulement inférieur de 100 à 150 € de moins de ce que mes parents ont pratiqués anterieurement. Ils n'ont pas besoin de ces revenus supplémentaires pour vivre même si cela les rassure dans la perspective de la déclinaison de leur santé qui est plutôt bonne.
L'estmation des biens n'est pas certaines. ma mèr ene convient por la maison familaile que mes parents occupent et qui revidnraient à ma soeur qui ne souhaite pas l'occuper mais la conserver comme mémoire. L'écart risque d'être plus important lorsque l''estimation sera faite par un expert immobilier ce qui aujourd'hui n'est pas le cas.
Un autre commentateur écrit "S'ils acceptent une donation en pleine propriété, la valeur de votre lot sera supérieure à celle de votre soeur qu'elle recevra en nue-propriété". Je ne comprends pas cette observation qui ne se base sur aucune déterminsitation chiffrée de valeur.
Je ne comprends pas cette observation : "S'ils acceptent une donation en pleine propriété, la valeur de votre lot sera supérieure à celle de votre soeur qu'elle recevra en nue-propriété." : sachant que le bien que je recevrais serais de 50000 € inférieur à celles de ma soeur, comment se calcule cette différence et quelle soulte serait-alors selon vous être due pour compenser le fait que je dispsoe immédiatement de la jouissance du bien intégralement ?
Cela fait référence à la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit : quel est l'âge de vos parents ?
Par exemple s'ils ont entre 71 et 80 ans, l'usufruit vaut 30% de la valeur du bien.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Donc, admettons qu'ils donnent seulement la nue-propriété de la maison de 200 000 à votre soeur (ils gardent l'usufruit), en réalité ils ne donneront que 70% de 200 000, soit 140 000 ; et s'ils vous donnent la pleine propriété de la maison de 150 000, vous recevez 1 000 de plus... que vous devrez partager avec votre soeur pour équilibrer (soit une soulte de 500 à lui verser).
C'est plus clair ?
Par exemple s'ils ont entre 71 et 80 ans, l'usufruit vaut 30% de la valeur du bien.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Donc, admettons qu'ils donnent seulement la nue-propriété de la maison de 200 000 à votre soeur (ils gardent l'usufruit), en réalité ils ne donneront que 70% de 200 000, soit 140 000 ; et s'ils vous donnent la pleine propriété de la maison de 150 000, vous recevez 1 000 de plus... que vous devrez partager avec votre soeur pour équilibrer (soit une soulte de 500 à lui verser).
C'est plus clair ?
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Oui, c'est plus clair.
Que se passe t-il si'ls conservent l'usufruit sur les deux ?
Que se passe t-il si'ls conservent l'usufruit sur les deux ?
Vous bénéficiez également du même écart en %, mais le déficit se réduit en valeur puisque la valeur de "votre" maison est moindre.
Exemple : 70% de 150 000 = 105 000.
A comparer aux 140 000 de l'autre maison : l'écart n'est "plus que" de 35 000.
A adapter avec le % correspondant à l'âge de vos parents.
L'un d'entre eux a plus de 81 ans, donc la valeur de son usufruit est de 20%.
Donc, appliquez 30% sur la moitié et 20% sur l'autre moitié de chaque bien (donc valeur nue-propriété 70% et 80%), puisque ces biens appartiennent pour moitié à chacun, sans doute.
Exemple : 70% de 150 000 = 105 000.
A comparer aux 140 000 de l'autre maison : l'écart n'est "plus que" de 35 000.
A adapter avec le % correspondant à l'âge de vos parents.
L'un d'entre eux a plus de 81 ans, donc la valeur de son usufruit est de 20%.
Donc, appliquez 30% sur la moitié et 20% sur l'autre moitié de chaque bien (donc valeur nue-propriété 70% et 80%), puisque ces biens appartiennent pour moitié à chacun, sans doute.
Bonjour,
Et merci pour vos réponses argumentées qui me permettent désormais d'y voir plus clair.
Mes parents indiquent que, en cas de partage que tous les frais sur les deux habaitations sont à leur charge même s'ils conservent l'usuifruit sur les deux. cela m'étonne : je croyais que le nue-propriètaire avait à sa charge les gros travaux et l'usufruitier les travaux courants. Est-ce exact ?
De plus, si la donation partage se réalise et que, admettons me revient la maison de rue que j'occupe comme résidence principale, peut-elle devenir ma résidene secondaire dans la mesure ou à compter du mois de septembre je suis muté en Bretagne, ce qui occasionnera une changement de résidence conséquent (j'habite actuellement en Rhône-Alpes). Si oui, danc ce, cas serais-je assujeti au paiement de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire ?
Qui paye la taxe foncière en cas de donation-partage avec usufruit ?
merci encore pour ces compléments d'informations
Et merci pour vos réponses argumentées qui me permettent désormais d'y voir plus clair.
Mes parents indiquent que, en cas de partage que tous les frais sur les deux habaitations sont à leur charge même s'ils conservent l'usuifruit sur les deux. cela m'étonne : je croyais que le nue-propriètaire avait à sa charge les gros travaux et l'usufruitier les travaux courants. Est-ce exact ?
De plus, si la donation partage se réalise et que, admettons me revient la maison de rue que j'occupe comme résidence principale, peut-elle devenir ma résidene secondaire dans la mesure ou à compter du mois de septembre je suis muté en Bretagne, ce qui occasionnera une changement de résidence conséquent (j'habite actuellement en Rhône-Alpes). Si oui, danc ce, cas serais-je assujeti au paiement de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire ?
Qui paye la taxe foncière en cas de donation-partage avec usufruit ?
merci encore pour ces compléments d'informations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2012 à 18:06