Vente nu-propriété
Teo
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis nu proprietaire et ma mère détient l'usufruit.
Je souhaite vendre ma nu-propriété avec l'accord de ma mère usufruitère, et qui d'ailleurs souhaite garder son usufruit.
Sur le contrat du notaire une clause m'empêche d'aliener, de vendre, d'hypothequer..
si ma mère me donne son accord puis je quand même vendre cette nu-propriéte?
Et faut il changer le contrat avant de le mettre le bien en vente?
Je suis nu proprietaire et ma mère détient l'usufruit.
Je souhaite vendre ma nu-propriété avec l'accord de ma mère usufruitère, et qui d'ailleurs souhaite garder son usufruit.
Sur le contrat du notaire une clause m'empêche d'aliener, de vendre, d'hypothequer..
si ma mère me donne son accord puis je quand même vendre cette nu-propriéte?
Et faut il changer le contrat avant de le mettre le bien en vente?
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2 réponses
il n'est alors pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'usufruitier
Si je dois développer dans les détails, ce ne sera pas une simple information destinée aux béotiens, mais un synthèse juridique à la fin de la lecture de laquelle plus personne ne comprend rien.
Brièveté et concision demeurent la règle à observer.
Si l'usufruitier veut conserver son usufruit, rien ne prive le nu-propriétaire de céder ses droits s'il trouve un acquéreur près à admettre cette situation.
En principe, je m'abstiens de répondre à des questions issues d'un intervenant autre que celui à l'origine de la discussion, mais il se trouve que j'ai connu semblable situation professionnellement et que l'opération s'est réalisée tout naturellement.
J'ajoute que l'usufruitière était âgée de 98 ans et qu'elle est décédée à 103 !
Si je dois développer dans les détails, ce ne sera pas une simple information destinée aux béotiens, mais un synthèse juridique à la fin de la lecture de laquelle plus personne ne comprend rien.
Brièveté et concision demeurent la règle à observer.
Si l'usufruitier veut conserver son usufruit, rien ne prive le nu-propriétaire de céder ses droits s'il trouve un acquéreur près à admettre cette situation.
En principe, je m'abstiens de répondre à des questions issues d'un intervenant autre que celui à l'origine de la discussion, mais il se trouve que j'ai connu semblable situation professionnellement et que l'opération s'est réalisée tout naturellement.
J'ajoute que l'usufruitière était âgée de 98 ans et qu'elle est décédée à 103 !
si ma mère me donne son accord puis je quand même vendre cette nu-propriéte?
Vous ne le précisez pas mais ces droits en nue-propriété en votre possession résultent d'une donation à vous consentie par votre mère.
Les donations comportent toujours cette restriction d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer durant la vie du donateur.
Votre mère peut lever cette interdiction ce qui ne l'a privera pas de la faculté de conserver son usufruit.
Votre problème sera de trouver un acquéreur de la nue-propriété sachant que le bien sera frappé d'indisponibilité pendant le cours de l'usufruit.
Vous ne le précisez pas mais ces droits en nue-propriété en votre possession résultent d'une donation à vous consentie par votre mère.
Les donations comportent toujours cette restriction d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer durant la vie du donateur.
Votre mère peut lever cette interdiction ce qui ne l'a privera pas de la faculté de conserver son usufruit.
Votre problème sera de trouver un acquéreur de la nue-propriété sachant que le bien sera frappé d'indisponibilité pendant le cours de l'usufruit.
Bonjour condorcet vos interventions sur ce site sont décidément toujours claires et sans ambiguïtés. Merci pour cela et le temps que vous nous consacrez à démêler ce qui est possible de faire de ce qu'il ne l'est pas !!! Cependant il serait utile de préciser que la "Nue-propriété" peut également résulter d'une succession, il n'est alors pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'usufruitier pour vendre céder ou donner ce droit. Seulement faire un offre de rachat aux autres héritiers (ces derniers étant prioritaires). Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...