succession Résolu

Question

Bonjour, nous sommes trois soeurs, nous avons reçu en succession à   la mort de notre mère ses trois appartements mais par  testament elle m'en a laissé un, après bien des difficultés mes soeurs ont accepté de signer l'acte de notoriéte, les droits doivent être payés pour fin juillet
 
pourrais-je dès ce moment occuper cet appartement qui sera une résidence secondaire.

l'assurance habitation souscrite par ma mère pour cet appartement se termine fin juillet et les charges courent toujours et vont être imputés sur le montant total de ses fonds, il me paraît juste que ce soit moi qui paie ces frais, ce qui en plus évitera les conflits, il y en a déjà assez eu avec ce leg qui a créé une grande tension entre soeurs

condorcet · Answer

il me paraît juste que ce soit moi qui paie ces frais, ce qui en plus évitera les conflits
 Non seulement "juste" mais une sage précaution car dans l'éventualité d'un sinistre les problèmes seraient pour vous bien que les attributions ne se soient pas encore concrètisées par une attestation successorale de propriété publiée depuis le décès concernant les immeubles compris dans la succession.

pourrais-je dès ce moment occuper cet appartement qui sera une résidence secondaire. 
 Bien sûr.
 Quand bien même cet appartement ne vous soit pas encore attribuée, pour le moins vous êtes dans l'indivision avec vos soeurs, c'est-à-dire propriétaire indivis disposant des lieux.

condorcet · Answer

bien que l'appartement me soit légué, il ne m'est pas encore attribué quel est le délai pour cette attribution,
Délai impossible à préciser.
La validité de votre legs doit être reconnue des autres héritiers (ce qui semble avoir été accordée), il reste son exécution qui motivera la rédaction d'un titre de propriété qu'est l'attestation successorale de propriété publiée à la Conservation des Hypothèques.
 Vos soeurs n'ont aucun intérêt à différer le réglement puisqu'elles savent que cet immeuble à vous léguer est perdu pour elle.

Succession

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