Resiliation d'un bail
Chacha
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8 juin 2012 à 21:17
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 juin 2012 à 18:35
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A voir également:
- Resiliation d'un bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
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Igor1
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Modifié par Igor1 le 11/06/2012 à 18:35
Modifié par Igor1 le 11/06/2012 à 18:35
Bonjour,
le délai de préavis pour un meublé est de 1 mois dès lors qu'il est le domicile principal de l'occupant. Dans le cas de l'étudiant il est toujours considéré comme étant le domicile principale même si cet étudiant reste fiscalement rattaché au domicile des parents. Attention certaines groupes immobiliers louant des résidences pour étudiant tentent souvent de passer outre cette loi et réclament le paiement total du bail, même si le locataire part avant.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
le délai de préavis pour un meublé est de 1 mois dès lors qu'il est le domicile principal de l'occupant. Dans le cas de l'étudiant il est toujours considéré comme étant le domicile principale même si cet étudiant reste fiscalement rattaché au domicile des parents. Attention certaines groupes immobiliers louant des résidences pour étudiant tentent souvent de passer outre cette loi et réclament le paiement total du bail, même si le locataire part avant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...