Résiliation du bail urgent
Résolu
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6 réponses
GrandCaribou
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8 juin 2012 à 12:01
8 juin 2012 à 12:01
Bonjour,
L'agence a raison. La jurisprudence accorde un délai de 6 mois pour bénéficier du préavis réduit à un mois, à compter de l'évènement déclencheur.
Cordialement
L'agence a raison. La jurisprudence accorde un délai de 6 mois pour bénéficier du préavis réduit à un mois, à compter de l'évènement déclencheur.
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GrandCaribou
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8 juin 2012 à 14:59
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"c'est valable si le département ne change pas?"
Oui, tout à fait.
Cordialement
Oui, tout à fait.
Cordialement
merci pour cet réponse
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8 juin 2012 à 12:20