Atd/opposition admin et cheque de banque
mansonboy
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samedi 14 juillet 2007
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2 mars 2014
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7 juin 2012 à 18:10
Gérard - 7 juin 2012 à 20:06
Gérard - 7 juin 2012 à 20:06
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3 réponses
Il s'agit bien d'une opposition administrative
Il existe en effet trois types de contraintes du Trésor public :
- l' « avis à tiers détenteur » destiné au recouvrement des créances fiscales,
- l' « opposition à tiers détenteur », destinée au recouvrement des créances des collectivités territoriales (hôpitaux, cantines ...)
- l' « opposition administrative » destinée au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires au profit de l'Etat.(*)
Article 128 loi 2004-1485 du 30.12.2004 pour ce dernier type de saisie :
"Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire."
"dans les quinze jours" dit ce texte , rien n'empêche donc votre banque de se libérer plus tôt de cette obligation si vous en faites la demande (écrite, bien sûr !)..
(*) Seule la dernière mesure d'exécution est concernée par l'article 147 de la "Loi de finances rectificative pour 2006" n° 2006-1771qui limite à dix pour cent du montant réclamé par le Trésor les frais facturables par la banque.
Il existe en effet trois types de contraintes du Trésor public :
- l' « avis à tiers détenteur » destiné au recouvrement des créances fiscales,
- l' « opposition à tiers détenteur », destinée au recouvrement des créances des collectivités territoriales (hôpitaux, cantines ...)
- l' « opposition administrative » destinée au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires au profit de l'Etat.(*)
Article 128 loi 2004-1485 du 30.12.2004 pour ce dernier type de saisie :
"Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire."
"dans les quinze jours" dit ce texte , rien n'empêche donc votre banque de se libérer plus tôt de cette obligation si vous en faites la demande (écrite, bien sûr !)..
(*) Seule la dernière mesure d'exécution est concernée par l'article 147 de la "Loi de finances rectificative pour 2006" n° 2006-1771qui limite à dix pour cent du montant réclamé par le Trésor les frais facturables par la banque.
mansonboy
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7 juin 2012 à 18:35
7 juin 2012 à 18:35
Merci, donc sa ne generai en rien pour faire mon cheque de banque samedi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...