Atd/opposition admin et cheque de banque
mansonboy
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Voila mon problem, vendredi 1 juin j'ai effectuer une demande de credit qui est passer et je dois recevoir l'argent samedi 9 juin.
Hier (mercredi 6 juin), je vais a la banque pour une petite question et la mon conseiller me dit qu'il y a un ATD sur mon compte.
Ce matin je me renseigne et decouvre que c'est pour une amende apres changement d'adresse, je dois leur payer 375 € et ils me rembourseront les 240 € d'ici deux mois (trésorerie des amendes). Mais elle me dit que ce n'est pas un ATD mais une opposition administratif alors que la banque me certifie que c'est un ATD.
Bref, je donne l'ordre de payer donc a ma banque (j'ai les fonds) et demande quand sera lever mon ATD et mon conseiller sais pas vraiment me repondre...
Si j'ai donner l'ordre de payer, comment faire pour que l'ATD ce retire au plus vite? Et si samedi je veux faire un cheque de banque, pourront t'ils me le faire meme si l'ATD n'est pas partie?
Voila mon problem, vendredi 1 juin j'ai effectuer une demande de credit qui est passer et je dois recevoir l'argent samedi 9 juin.
Hier (mercredi 6 juin), je vais a la banque pour une petite question et la mon conseiller me dit qu'il y a un ATD sur mon compte.
Ce matin je me renseigne et decouvre que c'est pour une amende apres changement d'adresse, je dois leur payer 375 € et ils me rembourseront les 240 € d'ici deux mois (trésorerie des amendes). Mais elle me dit que ce n'est pas un ATD mais une opposition administratif alors que la banque me certifie que c'est un ATD.
Bref, je donne l'ordre de payer donc a ma banque (j'ai les fonds) et demande quand sera lever mon ATD et mon conseiller sais pas vraiment me repondre...
Si j'ai donner l'ordre de payer, comment faire pour que l'ATD ce retire au plus vite? Et si samedi je veux faire un cheque de banque, pourront t'ils me le faire meme si l'ATD n'est pas partie?
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3 réponses
Il s'agit bien d'une opposition administrative
Il existe en effet trois types de contraintes du Trésor public :
- l' « avis à tiers détenteur » destiné au recouvrement des créances fiscales,
- l' « opposition à tiers détenteur », destinée au recouvrement des créances des collectivités territoriales (hôpitaux, cantines ...)
- l' « opposition administrative » destinée au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires au profit de l'Etat.(*)
Article 128 loi 2004-1485 du 30.12.2004 pour ce dernier type de saisie :
"Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire."
"dans les quinze jours" dit ce texte , rien n'empêche donc votre banque de se libérer plus tôt de cette obligation si vous en faites la demande (écrite, bien sûr !)..
(*) Seule la dernière mesure d'exécution est concernée par l'article 147 de la "Loi de finances rectificative pour 2006" n° 2006-1771qui limite à dix pour cent du montant réclamé par le Trésor les frais facturables par la banque.
Il existe en effet trois types de contraintes du Trésor public :
- l' « avis à tiers détenteur » destiné au recouvrement des créances fiscales,
- l' « opposition à tiers détenteur », destinée au recouvrement des créances des collectivités territoriales (hôpitaux, cantines ...)
- l' « opposition administrative » destinée au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires au profit de l'Etat.(*)
Article 128 loi 2004-1485 du 30.12.2004 pour ce dernier type de saisie :
"Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire."
"dans les quinze jours" dit ce texte , rien n'empêche donc votre banque de se libérer plus tôt de cette obligation si vous en faites la demande (écrite, bien sûr !)..
(*) Seule la dernière mesure d'exécution est concernée par l'article 147 de la "Loi de finances rectificative pour 2006" n° 2006-1771qui limite à dix pour cent du montant réclamé par le Trésor les frais facturables par la banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...