Récuperer capital perp

Bonjour,
comme vous on m'a fait signer un Plan Epargne Retraite. J'ai fait la demande de restitution des sommes que j'avais versées. Mais la banque a contestée. Alors estimant avoir mal été conseillée et trompée j'ai repris mon contrat en comparant avec les textes de loi du code des assurances en vigueur lors de la signature de mon contrat (internet pour ça c'est super, on peut revoir les textes en les mofification apllicables aujourd'hui!). A vouloir arnaquer les gens peut-être y avait-il un défaut à saisir... J'ai donc constatée que mon contrat avait des irrégularités : manque d'information et de précision, la mention sur le droit de renonciation n'était pas conforme au texte en vigueur et la lettre obligatoire qui devait être jointe pour me permettre de renoncer au contrat n'était pas sur le bulletin d'adhésion comme prévu. J'attaque donc aujourd'hui pour défaut d'information et de document conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances en vigueur en juillet 2004 et applicable à la signature de mon contrat. Ce qui proroge mon droit de renonciation (sanction automatique) et me permet de renoncer aujourd'hui à mon contrat. J'ai donc envoyée une lettre recommandée de renonciation et de demande de restitution de l'intégralité des sommes versées à ma banque et à l'assureur gestionnaire du contrat. J'ai été convoquée pour signer un protocole transactionnel inacceptable et tout bénèf pour eux. Pour info à tous, il existe un jugement confirmé en Cour d'appel concernant le droit de renonciation et le non respect de l'information correcte (voir AFUB).
Je suis très en colère contre 'les banques" qui ont trompées beaucoup de personnes avec ce genre de contrat. Et aujourd'hui alors que le gouvernement "remplume" les banques, il serait temps que celles-ci payent leurs erreurs voir dette envers nous. Il est temps de ne plus se taire et de dénoncer les erreurs et défauts de leurs contrats...La crise est aussi pour nous!!! ET LE TEXTE DE LOI SUR LE DROIT DE RENONCIATION DOIVENT ETRE RESPECTER DANS LA TOTALITE PAR LES BANQUES ET ASSURANCES.

Bonjour paroleactive,

Merci bcp pour tous ces renseignements, une "mine d'or" pour tous ceux qui sont dans une situation similaire à la mienne. Cependant quel pourcentage de votre capital avez vous pu récupérer ? La banque a t'elle prélevé des sommes autres que la CSG/CRDS?

Merci encore,

Bonjour, j'aimerai avoir des exemples de lettre type (j'avoue que je ne suis pas doué pour ce genre de choses) j'ai aussi un contrat perp. J'ai vraiment besoin de cet argent, merci d'avance.

Germain,

Vous devez certainement travailler pour une banque ou une société d'assurance qui gère les PERP vu votre réactivité à chaque fois que le sujet de rachat est évoqué.

En ce qui me concerne la banque ne m' a effectivement pas obligé à accepter ce contrat, ni menacé, mail il me semble normal qu'il soit possible de récupérer son argent quand on en a besoin.
Les banques elles mm n'ont elles pas été aidés par l'État quand elles ont en eu besoins? sauf que la il ne s'agissait pas de leur épargne.

Pour Galsen
Dans mon cas je devrais toucher l'intégralité des sommes que j'ai versées, aucun frais n'est donc à déduire, pour défaut d'information et de document donc droit de renonciation (texte L132.5.1 du code des assurances). J'ai donner une date butoir pour le remboursement sinon je vais passer par l'assignation de paiement judiciaire et je vous tiendrais bien sur tous au courant.
Pour lonalola
Il n'y a pas de lettre type, il faut voir si votre contrat peut être remis en cause pour non respect des lois comme pour moi c'est le seul moyen. Et si vous trouver un défaut faire votre courrier dans le sens. Et oui car les banques ne peuvent se déroger aux lois!