Usufruit
mm
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7 juin 2012 à 09:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2012 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2012 à 14:41
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condorcet
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7 juin 2012 à 14:41
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Est ce que j'ai besoin de rédiger un testament en plus.
Impérativement et ce n'est pas en + car la Loi n'accorde aucun droit dans la succession du compagnon (ou de la compagne) dans le cas d'une union libre ou d'un PACS.
Donc en l'absence de testament ce partenaire ou compagnon de vie n'hérite de rien.
Impérativement et ce n'est pas en + car la Loi n'accorde aucun droit dans la succession du compagnon (ou de la compagne) dans le cas d'une union libre ou d'un PACS.
Donc en l'absence de testament ce partenaire ou compagnon de vie n'hérite de rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...