Usufruit
mm
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7 juin 2012 à 09:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2012 à 14:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juin 2012 à 14:41
Bonjour,
Je vis depuis 5 ans avec mon ami. Nous avons un projet de construction : le terrain appartient à ma famille et c'est moi qui finance le prêt pour la maison. Nous aimerions nous pacsés : j'aimerai protéger mon ami en lui donnant l'usufruit en cas de décès. Est ce que j'ai besoin de rédiger un testament en plus. Merci pour vos réponses.
Je vis depuis 5 ans avec mon ami. Nous avons un projet de construction : le terrain appartient à ma famille et c'est moi qui finance le prêt pour la maison. Nous aimerions nous pacsés : j'aimerai protéger mon ami en lui donnant l'usufruit en cas de décès. Est ce que j'ai besoin de rédiger un testament en plus. Merci pour vos réponses.
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condorcet
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7 juin 2012 à 14:41
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Est ce que j'ai besoin de rédiger un testament en plus.
Impérativement et ce n'est pas en + car la Loi n'accorde aucun droit dans la succession du compagnon (ou de la compagne) dans le cas d'une union libre ou d'un PACS.
Donc en l'absence de testament ce partenaire ou compagnon de vie n'hérite de rien.
Impérativement et ce n'est pas en + car la Loi n'accorde aucun droit dans la succession du compagnon (ou de la compagne) dans le cas d'une union libre ou d'un PACS.
Donc en l'absence de testament ce partenaire ou compagnon de vie n'hérite de rien.