Usufruit
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis depuis 5 ans avec mon ami. Nous avons un projet de construction : le terrain appartient à ma famille et c'est moi qui finance le prêt pour la maison. Nous aimerions nous pacsés : j'aimerai protéger mon ami en lui donnant l'usufruit en cas de décès. Est ce que j'ai besoin de rédiger un testament en plus. Merci pour vos réponses.
Je vis depuis 5 ans avec mon ami. Nous avons un projet de construction : le terrain appartient à ma famille et c'est moi qui finance le prêt pour la maison. Nous aimerions nous pacsés : j'aimerai protéger mon ami en lui donnant l'usufruit en cas de décès. Est ce que j'ai besoin de rédiger un testament en plus. Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Est ce que j'ai besoin de rédiger un testament en plus.
Impérativement et ce n'est pas en + car la Loi n'accorde aucun droit dans la succession du compagnon (ou de la compagne) dans le cas d'une union libre ou d'un PACS.
Donc en l'absence de testament ce partenaire ou compagnon de vie n'hérite de rien.
Impérativement et ce n'est pas en + car la Loi n'accorde aucun droit dans la succession du compagnon (ou de la compagne) dans le cas d'une union libre ou d'un PACS.
Donc en l'absence de testament ce partenaire ou compagnon de vie n'hérite de rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...