Exonération des plus values

Question

Bonjour tout le monde,

Je viens de signer un sous seing privé car je vends un appartement.

Je réunis toutes les conditions pour prétendre à l'avantage fiscal : article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Je devrais signer l'acte authentique à la rentrée. D'ici cette date, des rectificatifs sur la loi de finance 2012 devrait voir le jour.

Dans le doute et pour me garantir de l'avantage fiscal  qui me permet d'être exonéré des plus values, ne devrais je pas faire enregistrer, auprès des impôts, l'acte sous seing privé sans attendre la signature de l'acte authentique?

Merci :)

condorcet · Answer

ne devrais je pas faire enregistrer, auprès des impôts, l'acte sous seing privé sans attendre la signature de l'acte authentique? 
 Que dira la prochaine loi de finances rectificative à ce sujet ?
 Que décidera la prochaine assemblée nationale et le Parlement en général ?
 Bien malin qui pourrait répondre.
 Généralement, ce type de Loi prévoit toujours un effet rétroactif ? Mais lequel ?

louis · Answer

donc dans le doute j'ai peut être tout intérêt de faire enregistrer le sous seing?

condorcet · Answer

j'ai peut être tout intérêt de faire enregistrer le sous seing?
 Cela ne changera pas le problème 
Il vous sera opposé un "refus" d'enregistrer. 
Toute mutation immobilière doit obligatoirement être reçue par acte authentique et les droits de mutation seront malgré tout perçus.
Si cet acte ne comporte pas "mutation" mais simple promesse de vente ou compromis affecté d'une condition suspensive, la perfection de la mutation devra se réaliser par acte notarié.

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