Exonération des plus values
louis
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condorcet -
condorcet -
Bonjour tout le monde,
Je viens de signer un sous seing privé car je vends un appartement.
Je réunis toutes les conditions pour prétendre à l'avantage fiscal : article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Je devrais signer l'acte authentique à la rentrée. D'ici cette date, des rectificatifs sur la loi de finance 2012 devrait voir le jour.
Dans le doute et pour me garantir de l'avantage fiscal qui me permet d'être exonéré des plus values, ne devrais je pas faire enregistrer, auprès des impôts, l'acte sous seing privé sans attendre la signature de l'acte authentique?
Merci :)
Je viens de signer un sous seing privé car je vends un appartement.
Je réunis toutes les conditions pour prétendre à l'avantage fiscal : article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Je devrais signer l'acte authentique à la rentrée. D'ici cette date, des rectificatifs sur la loi de finance 2012 devrait voir le jour.
Dans le doute et pour me garantir de l'avantage fiscal qui me permet d'être exonéré des plus values, ne devrais je pas faire enregistrer, auprès des impôts, l'acte sous seing privé sans attendre la signature de l'acte authentique?
Merci :)
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3 réponses
ne devrais je pas faire enregistrer, auprès des impôts, l'acte sous seing privé sans attendre la signature de l'acte authentique?
Que dira la prochaine loi de finances rectificative à ce sujet ?
Que décidera la prochaine assemblée nationale et le Parlement en général ?
Bien malin qui pourrait répondre.
Généralement, ce type de Loi prévoit toujours un effet rétroactif ? Mais lequel ?
Que dira la prochaine loi de finances rectificative à ce sujet ?
Que décidera la prochaine assemblée nationale et le Parlement en général ?
Bien malin qui pourrait répondre.
Généralement, ce type de Loi prévoit toujours un effet rétroactif ? Mais lequel ?
j'ai peut être tout intérêt de faire enregistrer le sous seing?
Cela ne changera pas le problème
Il vous sera opposé un "refus" d'enregistrer.
Toute mutation immobilière doit obligatoirement être reçue par acte authentique et les droits de mutation seront malgré tout perçus.
Si cet acte ne comporte pas "mutation" mais simple promesse de vente ou compromis affecté d'une condition suspensive, la perfection de la mutation devra se réaliser par acte notarié.
Cela ne changera pas le problème
Il vous sera opposé un "refus" d'enregistrer.
Toute mutation immobilière doit obligatoirement être reçue par acte authentique et les droits de mutation seront malgré tout perçus.
Si cet acte ne comporte pas "mutation" mais simple promesse de vente ou compromis affecté d'une condition suspensive, la perfection de la mutation devra se réaliser par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...