non disposition des lieux à la date du bail

Question

Bonjour, 
j'ai signé un bail de location partant au 15 juin. le précédent locataire devait partir avant les 3 mois de résiliation, mais finalement il ne peut pas partir avant et souhaite rester jusqu'au 30 juin, date de fin des 3 Mois. que peut faire mon propriétaire pour récupérer le bien au 15 juin? que puis je faire? puis je me retourner contre le propriétaire pour non mise à disposition de bien? doit il me reloger en attendant et quid de mes frais de déménagement, garde meubles, dans l'attente?
merci d'avance

maylin27 · Answer

bonjour, 
votre propriétaire en signant le bail s'est engagé de façon ferme a mettre a votre disposition le bien loué a une date donnée soit le 15 juin. 

me bailleur doit prendre en charge non pas le déménagement (qui lui aurait eu lieu de toute façon) mais tous les frais annexes soient : 
- le surplus éventuel de la facture du démenagement si le lieu du GM l'impose par rapport au lieu d'arrivé initial 
- les frais de garde meuble pour toute la période du 15/06 au xxx date eménagement 
- les frais de transport du garde meubles a l'appartement 
- vous frais de relogement (hotel, gite, etc.) 
par contre le locataire est dans son droit de rester jusqu'au dernier jour du bail 
Voyez avec le bailleur et revenez sur le forum si vous avez des difficultés. Vous pouvez aussi contacter l'ADIL de votre département.
Prenez soin de demander une confirmation écrite..... 
Cordialement 

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

fred · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse. L'ADIL va en effet donné des réponses similaires. en revanche que voulez vous dire par "confirmation écrite"?
Faut il faire constater la non disposition du bien?
Cdt

bulou · Answer

faites constater par huissier la non disponibilité du bien au 15 juin .Adressez une LRAR par laquelle vous le prévenez que vous adresserez la note de frais des le 1er juillet avec paiement sous quinzaine à défaut saisie du tribunal

Franck · Answer

bonjour, 

Comme quoi, il faut attendre la fin du préavis pour relouer, et encore !!!

fred · Answer

Bonsoir et merci à tous pour vos réponses.
Le bien ne sera en effet pas disponible au 15 juin mais au 30, date de fin de bail du futur ex locataire.
A savoir que ce sont deux appartements que nous quittons : le mien avec obligation de libérer au 17 et celui de mon amie que l'on peut conserver jusqu'au 30 (donc on va loger la-bas).
Dans l'attente je déménage donc mes biens comme prévu initialement (coût de location camion à ma charge, normal puisque initialement prévu) et je vais stocker dans un lieu à titre gracieux (mais différent du logement de mon amie).
Le 30 nous devrons donc faire un nouveau déménagement, à savoir celui de mon amie + aller chercher mes meubles ou ils sont stockés. Or impossible cette fois ci de mobiliser des amis, donc il faut passer par un déménageur et en été le devis est de 1000€... 
Le propriétaire ne veut rien entendre sur une prise en charge de ces frais supplémentaires et se dit prêt à résilier le bail et aller au tribunal même si cela doit lui coûter in fine plus que les frais ci-dessus je pense. Il en fait une question de principe alors qu'il me semble être dans son tort...et je n'ai pas envie de perdre de l'énergie et du temps dans une procédure de justice, pour quelques euros, et puis il sait qu'on sera à la rue le 30 juin si ça se passe comme cela.....d'un autre coté je refuse des frais complémentaires alors que je suis victime..... 
Grosse grosse galère!!!

Non disposition des lieux à la date du bail

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