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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 5/06/2012 à 09:07
Modifié par maylin27 le 5/06/2012 à 09:07
Bonjour,
votre logement actuel etant dans le domaine privé, votre préavis n'est pas de 2 mais de 3 mois (artilcle 15 de la loi de juillet 89) a donner par LRAR. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Le préavis démarre du jour ou le bailleur prend connaissance du préavis (date signature AR)
exemple
congé envoyé le 05/06 bailleur signe AR le 7/06 fin de préavis le 7/09
congé envoyé le 05/06 bailleur signe AR le 15/06 fin de préavis le 15/09
cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre logement actuel etant dans le domaine privé, votre préavis n'est pas de 2 mais de 3 mois (artilcle 15 de la loi de juillet 89) a donner par LRAR. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Le préavis démarre du jour ou le bailleur prend connaissance du préavis (date signature AR)
exemple
congé envoyé le 05/06 bailleur signe AR le 7/06 fin de préavis le 7/09
congé envoyé le 05/06 bailleur signe AR le 15/06 fin de préavis le 15/09
cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
5 juin 2012 à 11:19
5 juin 2012 à 11:24
5 juin 2012 à 11:30