Droit préavis de logement1% a un logement hlm
rayane
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rayane -
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Bonjour,je suis locataire d'un logement de 1% patronal ce la fait 8 mois dans la val de marne, et aujourd'hui la préfecture de paris me surpris d'une offre de logement hlm moins chère et me donne son accord OK pour ce logement, plus petit que j'ai mais moins chère de 200 euro j'ai accepter l'offre mais je me pose des question asque j'ai le droit d'avoir 2 mois de préavis a partir de 5/06/2012 jusqu'à 5/08/2012 ???? aidez moi svp je suis en difficulté financière, ci j'ai le droit je vous bien avoir l'article qui montre ça. merci
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1 réponse
Bonjour,
votre logement actuel etant dans le domaine privé, votre préavis n'est pas de 2 mais de 3 mois (artilcle 15 de la loi de juillet 89) a donner par LRAR. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Le préavis démarre du jour ou le bailleur prend connaissance du préavis (date signature AR)
exemple
congé envoyé le 05/06 bailleur signe AR le 7/06 fin de préavis le 7/09
congé envoyé le 05/06 bailleur signe AR le 15/06 fin de préavis le 15/09
cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre logement actuel etant dans le domaine privé, votre préavis n'est pas de 2 mais de 3 mois (artilcle 15 de la loi de juillet 89) a donner par LRAR. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Le préavis démarre du jour ou le bailleur prend connaissance du préavis (date signature AR)
exemple
congé envoyé le 05/06 bailleur signe AR le 7/06 fin de préavis le 7/09
congé envoyé le 05/06 bailleur signe AR le 15/06 fin de préavis le 15/09
cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
rayane
même ci je pare de logement sociale a un autre sociale ??? exemple de OGIF A 3f ???
maylin27
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SI OGIF est un bailleu social alors le préavis est de 2 mois, mais les autres conditions sont applicables
rayane
je peut avoir l'article qui montre ce droit svp est si vous avez un model de lettre pour ce préavis de 2 mois de logement sociale a un autre sociale SVP avec tout mes remerciement
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