Facture abusif
chris
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zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
est t'il normal ,d'etre facturé 1mois apres une résiliation ? pour un contrat qui se terminait le 24/04/2012 .apres avoir envoyé 1lettre recommandé avec avis de reception expédié le 26/04/2012 .mon ex operateur me facture 1MOIS ENTIER du 30/04/12 au 10/05/12 ,pourrai j appliquer la loi chatel sur cette facture ou ne pas la payé tout cour
est t'il normal ,d'etre facturé 1mois apres une résiliation ? pour un contrat qui se terminait le 24/04/2012 .apres avoir envoyé 1lettre recommandé avec avis de reception expédié le 26/04/2012 .mon ex operateur me facture 1MOIS ENTIER du 30/04/12 au 10/05/12 ,pourrai j appliquer la loi chatel sur cette facture ou ne pas la payé tout cour
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1 réponse
Bonjour
Oui et non cela depend quand se termine votre contrat et quand la ligne a été résilié.
Oui et non cela depend quand se termine votre contrat et quand la ligne a été résilié.
chris
mon contrat se terminait le 24/04/2012 et la ligne à ete resilié d'apres l'ex operateur le 10/05/2012 doit on me facturé ce forfait ?et en plus n'a plus utilisé cette ligne depuis le 24/04/12
zoulou33
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Ligne résiliée le 10 mai oui facturation du forfait mais remboursement de celui ci au prorata de la résiliation. Ce n'est pas parce que tu n'as plus utiliser ta ligne du 24 avril au 10 mai que l'on doit te rembourserla non utlisation de ta ligne du 24 avril au 10 mai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...