Abus de confiance
maxxxx
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2 juin 2012 à 14:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2012 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2012 à 14:40
A voir également:
- Abus de confiance
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
- Abus de pouvoir et comportement illégal des directeurs lycée - Forum Justice
- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Abus de pouvoir inspecteur permis de conduire - Forum Automobile
1 réponse
condorcet
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2 juin 2012 à 14:40
2 juin 2012 à 14:40
quesque je risque
Rien.
Ce n'est pas un abus de confiance qui est une manoeuvre frauduleuse de la part de son auteur, intention de conserver un bien qui lui a été confié, ce qui n'est pas votre cas.
Tout au plus, si elle est en mesure de justifier qu'elle a effectivement payé cette voiture à l'aide d'un chèque tiré sur un compte dont elle était la titulaire, elle peut vous en demander le remboursement.
Rien.
Ce n'est pas un abus de confiance qui est une manoeuvre frauduleuse de la part de son auteur, intention de conserver un bien qui lui a été confié, ce qui n'est pas votre cas.
Tout au plus, si elle est en mesure de justifier qu'elle a effectivement payé cette voiture à l'aide d'un chèque tiré sur un compte dont elle était la titulaire, elle peut vous en demander le remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...