Abus de confiance
maxxxx
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mon ex qui ma acheté une voiture j'ai voulais lui faire une reconnaissance de dette elle n'a pas voulu elle ma dit non ces un cadeau et maintenant elle dépose pleinte 2 ans après pour abus de confiance quesque je risque aidé moi merci comment faire
J'ai mon ex qui ma acheté une voiture j'ai voulais lui faire une reconnaissance de dette elle n'a pas voulu elle ma dit non ces un cadeau et maintenant elle dépose pleinte 2 ans après pour abus de confiance quesque je risque aidé moi merci comment faire
1 réponse
quesque je risque
Rien.
Ce n'est pas un abus de confiance qui est une manoeuvre frauduleuse de la part de son auteur, intention de conserver un bien qui lui a été confié, ce qui n'est pas votre cas.
Tout au plus, si elle est en mesure de justifier qu'elle a effectivement payé cette voiture à l'aide d'un chèque tiré sur un compte dont elle était la titulaire, elle peut vous en demander le remboursement.
Rien.
Ce n'est pas un abus de confiance qui est une manoeuvre frauduleuse de la part de son auteur, intention de conserver un bien qui lui a été confié, ce qui n'est pas votre cas.
Tout au plus, si elle est en mesure de justifier qu'elle a effectivement payé cette voiture à l'aide d'un chèque tiré sur un compte dont elle était la titulaire, elle peut vous en demander le remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...