Dernier avis avant proc de saisie (caf)
Arnaud
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schubert -
schubert -
Bonjour,
Ce matin, surprise en allant à la poste: je reçois une LAR de la CAF ayant pour objet "dernier avis avant procedure de saisie". Il est indiqué que le TASS m'a condamné lors d'une audience le 13 mars à payer près de 1000euros!!! Je tombe des nues!
Je n'ai jamais ete notifié par la CAF de cette demande de recouvrement qui porte sur des prestations touchées en 2007. Ores:
1) N'etaient-il pas sensés me notifier le remboursement au prealable?
2) N'etaient-ils pas sensés m'inviter a une comission de reglement a l'amiable au prealable? 3) N'auraient-ils pas du me convoquer a l'audience?
4) Le tribunal n'aurait-il pas du m'adresser sa decision?
5) n'y-a-t-il pas prescription pour des faits anterieurs a deux mois?
J'ai l'impression que je ne peux pas faire appel de la decision (hors delai et montant de recouvrement trop faible). Quel est donc mon recours?
A noter, que je ne suis meme pas d'accord avec la demande de recouvrement: je n'ai jamais reçu de prestations indues... Ce n'est pas mon genre!
Je compte saisir la protection juridique de mon assurance. D'ici la, je suis vraiment preneur de tous vos avis et conseils.
En vous remerciant,
Arnaud
Ce matin, surprise en allant à la poste: je reçois une LAR de la CAF ayant pour objet "dernier avis avant procedure de saisie". Il est indiqué que le TASS m'a condamné lors d'une audience le 13 mars à payer près de 1000euros!!! Je tombe des nues!
Je n'ai jamais ete notifié par la CAF de cette demande de recouvrement qui porte sur des prestations touchées en 2007. Ores:
1) N'etaient-il pas sensés me notifier le remboursement au prealable?
2) N'etaient-ils pas sensés m'inviter a une comission de reglement a l'amiable au prealable? 3) N'auraient-ils pas du me convoquer a l'audience?
4) Le tribunal n'aurait-il pas du m'adresser sa decision?
5) n'y-a-t-il pas prescription pour des faits anterieurs a deux mois?
J'ai l'impression que je ne peux pas faire appel de la decision (hors delai et montant de recouvrement trop faible). Quel est donc mon recours?
A noter, que je ne suis meme pas d'accord avec la demande de recouvrement: je n'ai jamais reçu de prestations indues... Ce n'est pas mon genre!
Je compte saisir la protection juridique de mon assurance. D'ici la, je suis vraiment preneur de tous vos avis et conseils.
En vous remerciant,
Arnaud
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2 réponses
Bonjour Arnaud,
Je vous conseille de prendre un rendez-vous d'urgence avec le médiateur de votre CAF.
Vous dites avoir déménagé pendant cette période. Il est possible que les courriers aient été retournés à la CAF avec la mention"n'habite pas l'adresse indiquée".
Si vous n'avez jamais eu connaissance de l'indu, vous pouvez faire appel du jugement, je crois dans les deux mois (à vérifier).
Mais vite contactez le médiateur de la CAF par courrier en LR avec AR en expliquant clairement vos doléances et l'urgence de celles-ci.
Bonne journée,
Je vous conseille de prendre un rendez-vous d'urgence avec le médiateur de votre CAF.
Vous dites avoir déménagé pendant cette période. Il est possible que les courriers aient été retournés à la CAF avec la mention"n'habite pas l'adresse indiquée".
Si vous n'avez jamais eu connaissance de l'indu, vous pouvez faire appel du jugement, je crois dans les deux mois (à vérifier).
Mais vite contactez le médiateur de la CAF par courrier en LR avec AR en expliquant clairement vos doléances et l'urgence de celles-ci.
Bonne journée,
Bonjour Arnaud,
Avant d'arriver au TASS, votre dossier a fait l'objet de plusieurs courriers qui ont du vous être adressés en leur temps.
Il est impossible que vous ne connaissiez pas le motif de cet indu et son montant.
En effet, les décisions du TASS sont justifiées sur des faits contrôlés et avec pièces justificatives à l'appui.
Souvent, les allocataires qui reçoivent des courriers de la CAF ne prennent même pas le temps de le lire et ensuite sont étonnés de ce qui leur arrive.
Réfléchissez bien, souvenez-vous, n'avez vous pas reçu PLUSIEURS courriers au cours des années 2007 à 2012? Ce serait étonnant que non.
Malheureusement vous êtes arrivé à un point pratiquement de non retour et vous devrez vous acquitter de cette dette.
Bon courage te bonne journée malgré cette mauvaise nouvelle,
Avant d'arriver au TASS, votre dossier a fait l'objet de plusieurs courriers qui ont du vous être adressés en leur temps.
Il est impossible que vous ne connaissiez pas le motif de cet indu et son montant.
En effet, les décisions du TASS sont justifiées sur des faits contrôlés et avec pièces justificatives à l'appui.
Souvent, les allocataires qui reçoivent des courriers de la CAF ne prennent même pas le temps de le lire et ensuite sont étonnés de ce qui leur arrive.
Réfléchissez bien, souvenez-vous, n'avez vous pas reçu PLUSIEURS courriers au cours des années 2007 à 2012? Ce serait étonnant que non.
Malheureusement vous êtes arrivé à un point pratiquement de non retour et vous devrez vous acquitter de cette dette.
Bon courage te bonne journée malgré cette mauvaise nouvelle,
Bonjour Schubert et merci pour ta reponse. Non, je confirme n'avoir reçu aucun courrier de leur part. Je suis très meticuleux avec tout ce qui est admnistratif/fiscal. Je compte d'ailleurs leur demander des preuves de ces courriers et je crois qu'ils seront bien embettés pour prouver qu'ils me sont parvenus (pour peu qu'ils existent!)
Le jugement n'est-il pas annulable si les etapes preliminaires n'ont pas ete respectees?
Je pense que le probleme est du a un demenagement cette annee la. Cependant, mon changement d'adresse avait ete fait sur service-public.fr pour que toutes les administrations soient au courant... Je n'ai rien cherché à cacher...
Par ailleurs, j'ai verifié et aucune allocation n'a ete percue apres la fin de mon bail (leur courrier concerne des APL).
Que puis-je faire?
Le jugement n'est-il pas annulable si les etapes preliminaires n'ont pas ete respectees?
Je pense que le probleme est du a un demenagement cette annee la. Cependant, mon changement d'adresse avait ete fait sur service-public.fr pour que toutes les administrations soient au courant... Je n'ai rien cherché à cacher...
Par ailleurs, j'ai verifié et aucune allocation n'a ete percue apres la fin de mon bail (leur courrier concerne des APL).
Que puis-je faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, le LAR vient de partir. J'espère que le délai de deux mois dont tu crois te souvenir commence à couler à la prise de connaissance de l'indu, et non pas à la date de jugement, sinon je suis hors délai!
Bonne semaine,
Arnaud
Je ne suis pas Monsieur mais Madame, tu es tout excusé.
Le délai du TASS pour faire appel devrait partir de la date de réception de ta notification.
Mais je vais vérifier sur le site et te tiendrais au courant.
J'ai travaillé 42 ans dans une CAF et ce furent les meilleurs moments de ma vie. J'adorai mon travail et si je peux encore rendre service c'est avec joie.
Bonne journée et bon courage, je reste à ton service si besoin, dans la mesure de mes connaissances.
A priori, je vais avoir du mal à prouver que je n'ai pas touché de prestations indues: étant étudiant à l'époque (et donc peu familier des obligations de chacun), je n'ai pas conservé mon contrat de bail ni mes quittances de loyer. Bref, je vais tout de même contacter le bailleur de l'époque pour tenter d'obtenir des copies à tout hasard, mais j'y crois peu...
En tout cas, j'espère à minima que ma bonne foi sera reconnue (c'est presque le plus important à mes yeux) et que les pénalités et frais de justice seront annulés.
ps: ahah, je ne crois pas avoir fait référence à Monsieur ou Madame spécifiquement mais si c'est le cas je m'en excuse lol ;-)))
Voir le site www.ameli TASS