Temps plein ou pas ?
marcoh03
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila je travail depuit septembre 2011 dans une societé de transport je n'ai pas de contrat le probléme c'est que je suit a mi temps (120 heures/mois) il mais arrivé à plusieur reprise de fair des extra. ma question je peut prétendre a un temps plein ou pas MERCI
voila je travail depuit septembre 2011 dans une societé de transport je n'ai pas de contrat le probléme c'est que je suit a mi temps (120 heures/mois) il mais arrivé à plusieur reprise de fair des extra. ma question je peut prétendre a un temps plein ou pas MERCI
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3 réponses
vous est il possible de me fournire un texte de lois ou un lien ou le trouvé car je réclame un temps plein a mon patron qui si refuse donc je voudré le confronté a des texte de lois . Merci
Le Code du travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle sera assimilée à un contrat à durée indéterminée à temps complet.
Une directive communautaire de 1991 impose que le salarié soit informé sur divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification...).
Lorsque l'employeur souhaite recruter un salarié selon des dispositions particulières, il sera contraint de rédiger et signer un contrat. A défaut, il s'expose à la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée.
C'est le cas par exemple pour le contrat à durée déterminée (CDD). Il doit impérativement être écrit, et remis au salarié dans les deux jours de son embauche. De plus, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html#sommaire_2
Une directive communautaire de 1991 impose que le salarié soit informé sur divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification...).
Lorsque l'employeur souhaite recruter un salarié selon des dispositions particulières, il sera contraint de rédiger et signer un contrat. A défaut, il s'expose à la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée.
C'est le cas par exemple pour le contrat à durée déterminée (CDD). Il doit impérativement être écrit, et remis au salarié dans les deux jours de son embauche. De plus, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html#sommaire_2
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