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Fin de bail personnes agees

cathy - 31 mai 2012 à 13:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 mai 2012 à 13:56
Bonjour,
je suis infirmiere liberale et une de mes cliente viens de recevoir par main d'huissier la fin de son bail au 30 novembre car la maison qu'elle occupe sera a la vente.
ma cliente est invalide et habite dans cette maison depuis 30ans.
Que peut elle faire pour y rester ? ont ils le droit de la mettre dehors ? N'y a t il pas un texte de loi qui protege les personnes agees? merci
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Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
31 mai 2012 à 13:56
Bonjour,
si elle a + de 70 ans et des revenus inférieurs a 1,5 fois le smic, le bailleur est obligé de la reloger. Dans le cas contraire, non.
Le congé comporte t il le prix de vente et la priorité du locataire a l'achat ?
Cordialement
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