Augmentation de loyer

marie - 31 mai 2012 à 09:28
 marmenard - 31 mai 2012 à 12:32
Bonjour,

j'ai signé un bail de location de 3 ans reconductible le 1 février 2002

le loyer a été augmenté en 2003. 2007, 2010, 2011, 2012

étant en mauvais terme avec ma proprio, puisqu'elle voulait récupérer son logement avant le terme du bail, elle m'adresse par voie d'huissier la reconstitution du loyer depuis le 1 février 2003

mon loyer au 1 février 2007 a été augmenté et hors charges representait la somme de 727.10 €

or, en reconstituant le loyer, elle prend en compte le loyer au 1 février 2003 et non celui au 1 février 2007 et de ce fait applique les augmentations sur 10 ans

cela represente un arrieré dû de 5000 € et une augmentation mensuelle à plus
de 100 €

ma question, quel est le loyer à prendre en considération pour déterminer le nouveau montant celui révisé de 2007 ou celui de 2003

merci de me répondre
A voir également:

1 réponse

Bonjour
Calculez seul le loyer à prendre en compte sur PAP
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Et seulement si votre bail comporte une clause d'augmentation annuelle avec l'indice de départ et seulement sur 5 ans
Pas de clause et pas d'indice pas d'augmentation possible
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