Changement de nom sur carte grise
missisas
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missisas -
missisas -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un véhicule (pour preuve la facture d'achat 1ere main datée de 2000), et j'ai fait changer le nom du propriétaire en 2008 pour des raisons professionnelles, inscrivant le nom de mon compagnon de l'époque, gérant d'une société dans laquelle nous travaillions conjointement. Depuis nous nous sommes séparés, et je souhaite faire repasser la carte grise à mon nom. Il s'y oppose.
Comment dois -je procéder?
merci de vos réponses.
Je suis propriétaire d'un véhicule (pour preuve la facture d'achat 1ere main datée de 2000), et j'ai fait changer le nom du propriétaire en 2008 pour des raisons professionnelles, inscrivant le nom de mon compagnon de l'époque, gérant d'une société dans laquelle nous travaillions conjointement. Depuis nous nous sommes séparés, et je souhaite faire repasser la carte grise à mon nom. Il s'y oppose.
Comment dois -je procéder?
merci de vos réponses.
2 réponses
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Exact,mais le service des cartes grises exige la signature de tous les noms figurant sur la carte grise .
Sinon ,à quoi çà servirait de mettre plusieurs noms sûr une carte grise.
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eh oui! je viens d'avoir la réponse de la préfecture elle même, la loi est ainsi faite que pour changer de nom quand on s'entend bien c'est un jeu d'enfant, en revanche en cas de discorde, cela se règle dans un tribunal et c'est même monsieur le juge qui décide de qui sera le propriétaire ! je suis abasourdie, mais j'ai l'intention d'avoir d'autres informations demain matin auprès d'un conseiller juridique du tribunal d'instance.
Noémie si cela t'intéresse rendez-vous demain sur ce post. Bon courage à toi.
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Bonjour
Il faudra passer par un jugement,car il faut les deux signatures sûr le certificat de cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...