Etat des lieux de sortie
Marylou75
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire a donné son préavis il y a 3 mois. Or, il n'a laissé un jeu de clé que depuis 2 semaines, et l'appartement n'est pas débarrassé et sale. Mon agent immobilier me dit qu'il ne peut pas organiser de visites dans un appartement dans cet état.
Le bail se termine au 1er juin, et mes appels/ courriers pour fixer un horaire pour l'état des lieux sont restés sans réponse.
Je précise qu'il ne m'a pas payé le dernier mois en prétextant qu'il n'était pas sûr de récupérer son dépôt de garantie.
Mon agent immobilier me dit que si un état des lieux de sortie n'est pas réalisé, le locataire, même s'il a posé son préavis dans les règles de l'art, peut toujours jouir de l'appartement.
Est-ce vrai? Quel est mon recours? Les traites de mon prêt tombent tous les mois et s'il décide de ne pas me rendre les clés de mon appartement, je suis vraiment dans une situation délicate...
Merci pour votre aide,
Marylou75
Mon locataire a donné son préavis il y a 3 mois. Or, il n'a laissé un jeu de clé que depuis 2 semaines, et l'appartement n'est pas débarrassé et sale. Mon agent immobilier me dit qu'il ne peut pas organiser de visites dans un appartement dans cet état.
Le bail se termine au 1er juin, et mes appels/ courriers pour fixer un horaire pour l'état des lieux sont restés sans réponse.
Je précise qu'il ne m'a pas payé le dernier mois en prétextant qu'il n'était pas sûr de récupérer son dépôt de garantie.
Mon agent immobilier me dit que si un état des lieux de sortie n'est pas réalisé, le locataire, même s'il a posé son préavis dans les règles de l'art, peut toujours jouir de l'appartement.
Est-ce vrai? Quel est mon recours? Les traites de mon prêt tombent tous les mois et s'il décide de ne pas me rendre les clés de mon appartement, je suis vraiment dans une situation délicate...
Merci pour votre aide,
Marylou75
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2 réponses
Bonjour ,
Votre ex locataire semble aimer les situations compliquées:
- Il vous a donné son preavis mais n'a pas vide le logement. de plus, pas d'etat des lieux de fait. Il est donc toujours considere comme locataire, ce qui vous bloque toutes autres visites.
Autre façon de voir les choses: il vous a donné son preavis qui constitue un engagement a l:iberer les lieux. De ce fait, arrivé u terme normal de son bail, il devient occupant sans titre et vous etes parfaitement en droit de lui demander non pas un loyer mais une indemnité d'occupation dont vous fixez librement le montant.
Si vous avez son adresse, faites lui un courrier LR/AR pour lui indiquer ce que je viens de vous mentionner. Donnez lui un delai d'un mois pour liberer le logement ou confirmer qu'il reste locataire. A defaut, vous demanderez au tribunal de resilier le contrat et autoriser l'accés au logement en vue d'une nouvelle location.
Pour ce qui est de ses affaires, vous demanderez au juge de vous definir la conduite a tenir: garde meubles aux frais du locataire ou autorisation de detruire.
Votre ex locataire semble aimer les situations compliquées:
- Il vous a donné son preavis mais n'a pas vide le logement. de plus, pas d'etat des lieux de fait. Il est donc toujours considere comme locataire, ce qui vous bloque toutes autres visites.
Autre façon de voir les choses: il vous a donné son preavis qui constitue un engagement a l:iberer les lieux. De ce fait, arrivé u terme normal de son bail, il devient occupant sans titre et vous etes parfaitement en droit de lui demander non pas un loyer mais une indemnité d'occupation dont vous fixez librement le montant.
Si vous avez son adresse, faites lui un courrier LR/AR pour lui indiquer ce que je viens de vous mentionner. Donnez lui un delai d'un mois pour liberer le logement ou confirmer qu'il reste locataire. A defaut, vous demanderez au tribunal de resilier le contrat et autoriser l'accés au logement en vue d'une nouvelle location.
Pour ce qui est de ses affaires, vous demanderez au juge de vous definir la conduite a tenir: garde meubles aux frais du locataire ou autorisation de detruire.
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