Stipuler le report de permis de cosntruire

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sylviene21 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2012 - 28 mai 2012 à 10:08
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 mai 2012 à 10:31
Bonjour,

Tout d'abord merci a Grandcaribou pour la réponse à ma demande sur le report de permis de construire. Mais doit on le stipuler sur le contrat de vente ??

Peut-on avoir un certificat de la mairie pour être certain que le permis sera accordé dans les 2 ans qui vont suivre! est ce que cela se fait d'ailleurs?les deux autres terrains vont construire tout de suite.

Ne peut on pas garder le permis et et le reporter ????en sachant qu'on n'a toujours pas de plan de maison pour l'instant?

Encore merci a Grandcaribou et à ceux qui peuvent me répondre et m'éclaircir la situation, si c'est possible!!

A bientôt

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 388
28 mai 2012 à 10:13
Bonjour,

Post précédent :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5769954-reporter-son-permis-de-construire#p5769966

"Ne peut on pas garder le permis et et le reporter ????en sachant qu'on n'a toujours pas de plan de maison pour l'instant? "

Etes-vous sûre de ne pas confondre le permis de construire et le certificat d'urbanisme ? Vous ne pouvez pas obtenir de permis de construire si vous n'avez pas de plans...

A vous lire...
Cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
28 mai 2012 à 10:31
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