Stipuler le report de permis de cosntruire
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sylviene21
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GrandCaribou
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28 mai 2012 à 10:13
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Bonjour,
Post précédent :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5769954-reporter-son-permis-de-construire#p5769966
"Ne peut on pas garder le permis et et le reporter ????en sachant qu'on n'a toujours pas de plan de maison pour l'instant? "
Etes-vous sûre de ne pas confondre le permis de construire et le certificat d'urbanisme ? Vous ne pouvez pas obtenir de permis de construire si vous n'avez pas de plans...
A vous lire...
Cordialement
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"Ne peut on pas garder le permis et et le reporter ????en sachant qu'on n'a toujours pas de plan de maison pour l'instant? "
Etes-vous sûre de ne pas confondre le permis de construire et le certificat d'urbanisme ? Vous ne pouvez pas obtenir de permis de construire si vous n'avez pas de plans...
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Cordialement
^^Marie^^
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28 mai 2012 à 10:31
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Bonjour
Continuez sur votre discussion initiale
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