Stipuler le report de permis de cosntruire
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sylviene21
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Tout d'abord merci a Grandcaribou pour la réponse à ma demande sur le report de permis de construire. Mais doit on le stipuler sur le contrat de vente ??
Peut-on avoir un certificat de la mairie pour être certain que le permis sera accordé dans les 2 ans qui vont suivre! est ce que cela se fait d'ailleurs?les deux autres terrains vont construire tout de suite.
Ne peut on pas garder le permis et et le reporter ????en sachant qu'on n'a toujours pas de plan de maison pour l'instant?
Encore merci a Grandcaribou et à ceux qui peuvent me répondre et m'éclaircir la situation, si c'est possible!!
A bientôt
Tout d'abord merci a Grandcaribou pour la réponse à ma demande sur le report de permis de construire. Mais doit on le stipuler sur le contrat de vente ??
Peut-on avoir un certificat de la mairie pour être certain que le permis sera accordé dans les 2 ans qui vont suivre! est ce que cela se fait d'ailleurs?les deux autres terrains vont construire tout de suite.
Ne peut on pas garder le permis et et le reporter ????en sachant qu'on n'a toujours pas de plan de maison pour l'instant?
Encore merci a Grandcaribou et à ceux qui peuvent me répondre et m'éclaircir la situation, si c'est possible!!
A bientôt
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2 réponses
Bonjour,
Post précédent :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5769954-reporter-son-permis-de-construire#p5769966
"Ne peut on pas garder le permis et et le reporter ????en sachant qu'on n'a toujours pas de plan de maison pour l'instant? "
Etes-vous sûre de ne pas confondre le permis de construire et le certificat d'urbanisme ? Vous ne pouvez pas obtenir de permis de construire si vous n'avez pas de plans...
A vous lire...
Cordialement
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"Ne peut on pas garder le permis et et le reporter ????en sachant qu'on n'a toujours pas de plan de maison pour l'instant? "
Etes-vous sûre de ne pas confondre le permis de construire et le certificat d'urbanisme ? Vous ne pouvez pas obtenir de permis de construire si vous n'avez pas de plans...
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Bonjour
Continuez sur votre discussion initiale
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