Permis de construire bâtiment agricole
Biquette
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27 mai 2012 à 12:10
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 1 juin 2012 à 03:20
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Josh Randall
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1 juin 2012 à 03:20
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Bonour
A partir de la pose du panneau d'affichage, ton voisin dispose d'un délai de 2 mois pour formuler un recours:
recours gracieux: auprès du service instructeur
recours hiérarchique: auprès du Préfet
recours contentieux: auprès du tribunal administratif
Il a obligation de t'en avertir par courrier recommandé.
Et il faut que la raison du recours soit motivée et argumentée.
Tu ne peux qu'attendre et voir venir
A partir de la pose du panneau d'affichage, ton voisin dispose d'un délai de 2 mois pour formuler un recours:
recours gracieux: auprès du service instructeur
recours hiérarchique: auprès du Préfet
recours contentieux: auprès du tribunal administratif
Il a obligation de t'en avertir par courrier recommandé.
Et il faut que la raison du recours soit motivée et argumentée.
Tu ne peux qu'attendre et voir venir