Permis de construire bâtiment agricole
Biquette
-
27 mai 2012 à 12:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 juin 2012 à 03:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 juin 2012 à 03:20
A voir également:
- Permis de construire bâtiment agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Depot espece credit agricole delai ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
1 juin 2012 à 03:20
1 juin 2012 à 03:20
Bonour
A partir de la pose du panneau d'affichage, ton voisin dispose d'un délai de 2 mois pour formuler un recours:
recours gracieux: auprès du service instructeur
recours hiérarchique: auprès du Préfet
recours contentieux: auprès du tribunal administratif
Il a obligation de t'en avertir par courrier recommandé.
Et il faut que la raison du recours soit motivée et argumentée.
Tu ne peux qu'attendre et voir venir
A partir de la pose du panneau d'affichage, ton voisin dispose d'un délai de 2 mois pour formuler un recours:
recours gracieux: auprès du service instructeur
recours hiérarchique: auprès du Préfet
recours contentieux: auprès du tribunal administratif
Il a obligation de t'en avertir par courrier recommandé.
Et il faut que la raison du recours soit motivée et argumentée.
Tu ne peux qu'attendre et voir venir