Sous seing et compromis
fanfan
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
quelle difference y a t ' il entre un sous seing et un compromis de vente merci de bien vouloir m'expliquer.
quelle difference y a t ' il entre un sous seing et un compromis de vente merci de bien vouloir m'expliquer.
1 réponse
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Bonjour
Gogol est votre ami ;=)))
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acte-sous-seing-prive-a1834
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
bonne lecture
La législation juridique et financière évolue en permanence...