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Sous seing et compromis

fanfan - Modifié par BmV le 26/05/2012 à 23:00
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 mai 2012 à 11:19
Bonjour,

quelle difference y a t ' il entre un sous seing et un compromis de vente merci de bien vouloir m'expliquer.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
27 mai 2012 à 11:19
Bonjour

Gogol est votre ami ;=)))

http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acte-sous-seing-prive-a1834

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente

bonne lecture
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