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1 réponse
Bonjour
Gogol est votre ami ;=)))
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acte-sous-seing-prive-a1834
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente
bonne lecture
Gogol est votre ami ;=)))
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La législation juridique et financière évolue en permanence...