Bail réduit

Vero - 24 mai 2012 à 20:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 mai 2012 à 16:15
Bonjour,

Je suis en cdd d'aide soignante ( cdd à terme non défini , si si ça existe) .
J'ai signé un bail commençant le 6 avril 2012.
Je comptais occuper cet appartement avec mes trois enfants, vu qu'il y avait une procédure de divorce en cours.

Entre le signature du bail en mars et le 1 avril j'ai appris que l'école d'infirmière acceptait que je reprenne mes étude d'infirmière en septembre 2012.

De fait mon cdd s'arrêtera le 12 août 2012 et mon statut d'étudiante ne me permettra plus d'assumer un tel appartement.

J'ai écrit en AR le 3 avril à l' agence pour expliquer ma situation et demander à bénéficier du préavis réduit à un mois.

Sachant que je devrais redéménager un mois plus tard je ne suis jamais rentrer dans cet appartement.

Aujourd'hui l'agence me refuse le préavis d'un mois et réclame, à moi ou mon futur ex-mari qui s était porté caution , 3 mois de loyer complets invoquant que je savais être en cdd avant la signature du bail....

L'agence me réclame donc 750 € par mois pour le loyer plus 120 € pour les charges

Pour l'heure le divorce n'est tjs pas prononcé et je suis resté avec les enfants ds l'appartement de mon mari, on va se serrer les coudes jusqu à l'obtention de mon diplôme d infirmière.


Merci de m'informer sur mes droits.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
Modifié par maylin27 le 25/05/2012 à 16:16
Bonjour,
la jurisprudence mentionne que le préavis reduit en cas de perte d'emploi ou de fin de CDD, ne s'applique qu'à partir du jour ou vous perdez cet emploi...... En droit immobilier la perte d'emploi doit etre effective.
Soit vous posez un préavis réduit a partir du 12 Aout soit 3 mois de préavis avant cette date. Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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