Bail réduit
Vero
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24 mai 2012 à 20:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 mai 2012 à 16:15
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/05/2012 à 16:16
Modifié par maylin27 le 25/05/2012 à 16:16
Bonjour,
la jurisprudence mentionne que le préavis reduit en cas de perte d'emploi ou de fin de CDD, ne s'applique qu'à partir du jour ou vous perdez cet emploi...... En droit immobilier la perte d'emploi doit etre effective.
Soit vous posez un préavis réduit a partir du 12 Aout soit 3 mois de préavis avant cette date. Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la jurisprudence mentionne que le préavis reduit en cas de perte d'emploi ou de fin de CDD, ne s'applique qu'à partir du jour ou vous perdez cet emploi...... En droit immobilier la perte d'emploi doit etre effective.
Soit vous posez un préavis réduit a partir du 12 Aout soit 3 mois de préavis avant cette date. Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"