Gros problème d'annulation de bail
typhaine
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23 mai 2012 à 21:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 mai 2012 à 07:32
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/05/2012 à 07:33
Modifié par maylin27 le 24/05/2012 à 07:33
Bonjour,
Cass. Civ. III : 19.7.95
Un locataire qui souhaite se dégager d'un contrat de location signé avant sa prise d'effet ne peut le faire que dans les conditions de congé prévues par la loi du 6 juillet 1989 et notamment en respectant le délai de préavis légal de trois mois éventuellement réduit à un mois.
Votre congé est valable et vous serez redevable du loyer et des charges qu'après le 15 juillet, sauf si relocation entre temps.
Votre bailleur peut mettre en location votre appartement dès reception de votre congés. EXEMPLE
Préavis signé le 25/05 fin de préavis le 25 aout.
Vous serez redevable du loyer et des charges du 15/07 au 24/08 sauf si reloué avant. Si reloué le 1/08 vous devrer du 15/07 au 31/07
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Cass. Civ. III : 19.7.95
Un locataire qui souhaite se dégager d'un contrat de location signé avant sa prise d'effet ne peut le faire que dans les conditions de congé prévues par la loi du 6 juillet 1989 et notamment en respectant le délai de préavis légal de trois mois éventuellement réduit à un mois.
Votre congé est valable et vous serez redevable du loyer et des charges qu'après le 15 juillet, sauf si relocation entre temps.
Votre bailleur peut mettre en location votre appartement dès reception de votre congés. EXEMPLE
Préavis signé le 25/05 fin de préavis le 25 aout.
Vous serez redevable du loyer et des charges du 15/07 au 24/08 sauf si reloué avant. Si reloué le 1/08 vous devrer du 15/07 au 31/07
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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