Vente caduc maison non habitable
mel
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Bonjour,
nous avons acheté un bien immobilier en décembre 2010. Ce bien est un ancien sous sol transformé en habitation, il est sous le niveau du sol sur l'arrière ainsi que sur l'avant mais l'avant est muni de fenêtres.
Nous avons eu un dégat des eaux en mars 2012 suite au forte chute de neige; un expert est venu il a rendu son rapport, "catastrophe naturelle" donc mon assurance ne nous donne aucune indemnisation, est ce normal? le parquet de toute la maison est pourtant a changé.
Il a par ailleurs préciser que la maison n'était pas habitable en l'état due au manque de luminosité; rapport oral mais pour l'instant pas encore de courrier officiel.
Que dois je faire? Dois je attaquer en justice les vendeurs du bien? Dois je retourner voir mon notaire pour qu'il examine le problème? Et combien de temps est ce que cela va prendre?
Merci pour l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête.
Cordialement
Mel
nous avons acheté un bien immobilier en décembre 2010. Ce bien est un ancien sous sol transformé en habitation, il est sous le niveau du sol sur l'arrière ainsi que sur l'avant mais l'avant est muni de fenêtres.
Nous avons eu un dégat des eaux en mars 2012 suite au forte chute de neige; un expert est venu il a rendu son rapport, "catastrophe naturelle" donc mon assurance ne nous donne aucune indemnisation, est ce normal? le parquet de toute la maison est pourtant a changé.
Il a par ailleurs préciser que la maison n'était pas habitable en l'état due au manque de luminosité; rapport oral mais pour l'instant pas encore de courrier officiel.
Que dois je faire? Dois je attaquer en justice les vendeurs du bien? Dois je retourner voir mon notaire pour qu'il examine le problème? Et combien de temps est ce que cela va prendre?
Merci pour l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête.
Cordialement
Mel
A voir également:
- Assurance maison non habitable
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Assurance multirisque habitation - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
4 réponses
Bonjour
Comment se fait-il que votre assurance ne prenne pas en charge le sinistre ?
https://www.service-public.fr
Vous n'étiez pas "assuré" ?
++
Comment se fait-il que votre assurance ne prenne pas en charge le sinistre ?
https://www.service-public.fr
Vous n'étiez pas "assuré" ?
++
mel
oui nous sommes assuré, l'assureur nous a dit que comme le préfet n'a pas déclaré la journée comme catastrophe naturelle il ne pouvait pas nous indemniser.
Si on vous a vendu un logement et qu'il n'est pas habitable, alors effectivement, il y a un problème et les professionnels intervenus dans la vente pourraient être mis en cause (en plus eventuellement du vendeur). Notaire, agent immobilier, diagnostiqueur (le DPE est fait sur la base de la surface habitable, or si le bien n'est pas habitable pas de DPE).
Sur l'acte de vente qu'est t'il mentioné, habitation ou sous sol amménagé?
Pour résiler la vente il faudait invoqué quoi? vice caché, Non.
A ce jour il se vend des maisons non habitable, qui ne sont plus aux normes est ce n'est pas interdit.
Pour résiler la vente il faudait invoqué quoi? vice caché, Non.
A ce jour il se vend des maisons non habitable, qui ne sont plus aux normes est ce n'est pas interdit.
"un immeuble n'a t-il pas vocation d'habitation par définition? " : ba non.
Un immeuble, c'est un bâtiment qui peut contenir des entrepôts, des bureaux, un stade, une piscine, un théâtre, etc. ou ... des logements.
Pour info, en langage juridique, un simple terrain nu est aussi appelé un "immeuble", par exemple puisque pris dans la signification basique du terme "immeuble" = "ce qui ne peut être bougé, déplacé", ce qui est "immobile", "non-meuble".
Ce n'est qu'au fil des ans que, par abus de langage, un immeuble est devenu presque exclusivement, dans le vocabulaire courant, un immeuble -sous-entendu "d'habitation"- .
Mais c'est une restriction de sens non justifiée.
Un immeuble, c'est un bâtiment qui peut contenir des entrepôts, des bureaux, un stade, une piscine, un théâtre, etc. ou ... des logements.
Pour info, en langage juridique, un simple terrain nu est aussi appelé un "immeuble", par exemple puisque pris dans la signification basique du terme "immeuble" = "ce qui ne peut être bougé, déplacé", ce qui est "immobile", "non-meuble".
Ce n'est qu'au fil des ans que, par abus de langage, un immeuble est devenu presque exclusivement, dans le vocabulaire courant, un immeuble -sous-entendu "d'habitation"- .
Mais c'est une restriction de sens non justifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...