Convention exceptionnel de droit de passage
Romain1620
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour à tous, je vais faire l acquisition d une maison dont le propriétaire me demande d accepter de signer une "convention exceptionnel de droit de passage" à usage nominative et piétonnière pour une seul persone uniquement sur un terrain qui lui appartient juste derrière ma maison qui est pour l instant non constructible et non enclavé. Ma question est: est ce que cette convention à une valeur légal si elle était enfreinte? Si ce terrain était revendu la convention serait elle redirigé ou annulé? Et donnerais t elle droit à une servitude à l avenir? Le notaire me dit que ca na rien a voir avec un droit de passage ou une servitude mais ce qui m inquiete c est qu a l avenir si son terrain servirait d exploitation agricole par exemple pourrait il se retourner contre moi afin d y faire passer des voitures ou des engins agricoles?Je vous remercie à l avance de vous être penché sur ma question
Bonjour à tous, je vais faire l acquisition d une maison dont le propriétaire me demande d accepter de signer une "convention exceptionnel de droit de passage" à usage nominative et piétonnière pour une seul persone uniquement sur un terrain qui lui appartient juste derrière ma maison qui est pour l instant non constructible et non enclavé. Ma question est: est ce que cette convention à une valeur légal si elle était enfreinte? Si ce terrain était revendu la convention serait elle redirigé ou annulé? Et donnerais t elle droit à une servitude à l avenir? Le notaire me dit que ca na rien a voir avec un droit de passage ou une servitude mais ce qui m inquiete c est qu a l avenir si son terrain servirait d exploitation agricole par exemple pourrait il se retourner contre moi afin d y faire passer des voitures ou des engins agricoles?Je vous remercie à l avance de vous être penché sur ma question
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2 réponses
Si le terrain n'est pas enclavé on ne peut rien vous demander par la suite.
Avez vous votre propre notaire?
Si non prenez en un dés demain cela ne vous coutera pas plus cher et vous aurez les vrais réponses aux questions que vous vous posez
Avez vous votre propre notaire?
Si non prenez en un dés demain cela ne vous coutera pas plus cher et vous aurez les vrais réponses aux questions que vous vous posez
Romain1620
Non il n y a qu un seul notaire pour le moment j attend de recevoir le dossier pour allé en consulter un nouveau.merci de la réponse
Qu'entend le notaire par le terme "exceptionnelle" ? Y a-t-il une limite de durée ou quelque chose qui rendrait cette convention exceptionnelle ?
Le notaire a apparemment raison quand il dit qu'il ne s'agit pas d'une servitude à la condition que la convention soit bien "nominative", c'est à dire qu'elle n'engage que vous et votre voisin. A partir du moment où l'une des ces deux personnes n'est plus propriétaire alors le droit de passage s'éteint (ex : si vous vendez ou si le voisin décède, le droit de passage s'éteint). Il s'agit d'un droit personnel, qui est accordé à une personne par une autre personne, et non pas d'un droit réel, qui est accordé à un terrain au profit d'un autre terrain (ce qui est le cas de la servitude) et qui continuerait à s'appliquer même en cas de changement de propriétaire. Vous ne vous engagez que pour ce que vous signez à la convention (passage d'un piéton), c'est un contrat, et toute autre demande à l'avenir (passage de véhicules,...) devrait normalement faire l'objet d'une nouvelle convention. En revanche, le notaire ne devrait pas vous dire qu'il ne s'agit pas d'un droit de passage alors que c'est inscrit dans le titre de la convention.
Réfléchissez bien et consulter un notaire avant d'accepter, comme vous le recommande Feloxe, car en accordant un droit de passage, dans une certaine mesure on porte atteinte à sa propre propriété, il faut donc penser à une compensation financière et s'interroger sur l'objectif réel du voisin en obtenant un tel droit de passage.
Cordialement.
Le notaire a apparemment raison quand il dit qu'il ne s'agit pas d'une servitude à la condition que la convention soit bien "nominative", c'est à dire qu'elle n'engage que vous et votre voisin. A partir du moment où l'une des ces deux personnes n'est plus propriétaire alors le droit de passage s'éteint (ex : si vous vendez ou si le voisin décède, le droit de passage s'éteint). Il s'agit d'un droit personnel, qui est accordé à une personne par une autre personne, et non pas d'un droit réel, qui est accordé à un terrain au profit d'un autre terrain (ce qui est le cas de la servitude) et qui continuerait à s'appliquer même en cas de changement de propriétaire. Vous ne vous engagez que pour ce que vous signez à la convention (passage d'un piéton), c'est un contrat, et toute autre demande à l'avenir (passage de véhicules,...) devrait normalement faire l'objet d'une nouvelle convention. En revanche, le notaire ne devrait pas vous dire qu'il ne s'agit pas d'un droit de passage alors que c'est inscrit dans le titre de la convention.
Réfléchissez bien et consulter un notaire avant d'accepter, comme vous le recommande Feloxe, car en accordant un droit de passage, dans une certaine mesure on porte atteinte à sa propre propriété, il faut donc penser à une compensation financière et s'interroger sur l'objectif réel du voisin en obtenant un tel droit de passage.
Cordialement.
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