Doute sur date fin de bail

GRISETTE -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un bail en Mars 1994 avec une date d'entrée en Juillet 1994. En Mars 2001, suite à un dégât des eaux, le propriétaire à refait un nouveau bail pour une diminution de loyer temporaire, car j'ai effectué les réparations moi-même, avec comme date d'entrée le 1er Avril 2001. Actuellement, il souhaite récupérer le logement et me demande de partir pour Mars 2013 car il se base sur le 2ème bail. Ma question : lequel des 2 contrats est valable pour arrêter une date de sortie, celui de 1994 ou celui de 2001.
Merci à tous de vos réponses.
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1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
si un nouveau bail vous a été fait en 2001 c'est celui ci qui est en vigueur.
Cordialement
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