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Doute sur date fin de bail

GRISETTE - 23 mai 2012 à 17:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mai 2012 à 20:11
Bonjour,
J'ai signé un bail en Mars 1994 avec une date d'entrée en Juillet 1994. En Mars 2001, suite à un dégât des eaux, le propriétaire à refait un nouveau bail pour une diminution de loyer temporaire, car j'ai effectué les réparations moi-même, avec comme date d'entrée le 1er Avril 2001. Actuellement, il souhaite récupérer le logement et me demande de partir pour Mars 2013 car il se base sur le 2ème bail. Ma question : lequel des 2 contrats est valable pour arrêter une date de sortie, celui de 1994 ou celui de 2001.
Merci à tous de vos réponses.
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Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
23 mai 2012 à 20:11
Bonjour,
si un nouveau bail vous a été fait en 2001 c'est celui ci qui est en vigueur.
Cordialement
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