Rupture de bail
Résolu
cindy08
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire vient de m'envoyer une lettre de rupture de contrat il me donne six mois pour partir pour raison de nuisance sonore en a t'il le droit?
mon proprietaire vient de m'envoyer une lettre de rupture de contrat il me donne six mois pour partir pour raison de nuisance sonore en a t'il le droit?
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1 réponse
bonjour,
logement loué vide :
préavis 6 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 3 ans.
Logement loué meublé,
préavis 3 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 1 an.
et oui, si vous etes a l'origine de nuisances il a le droit pour raisons légitimes et sérieuse.
Cordialement
logement loué vide :
préavis 6 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 3 ans.
Logement loué meublé,
préavis 3 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 1 an.
et oui, si vous etes a l'origine de nuisances il a le droit pour raisons légitimes et sérieuse.
Cordialement
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