Rupture de bail
Résolu
cindy08
-
23 mai 2012 à 17:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mai 2012 à 17:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mai 2012 à 17:50
A voir également:
- Rupture de bail
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 706
23 mai 2012 à 17:50
23 mai 2012 à 17:50
bonjour,
logement loué vide :
préavis 6 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 3 ans.
Logement loué meublé,
préavis 3 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 1 an.
et oui, si vous etes a l'origine de nuisances il a le droit pour raisons légitimes et sérieuse.
Cordialement
logement loué vide :
préavis 6 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 3 ans.
Logement loué meublé,
préavis 3 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 1 an.
et oui, si vous etes a l'origine de nuisances il a le droit pour raisons légitimes et sérieuse.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...