Rupture de bail
Résolu
cindy08
-
23 mai 2012 à 17:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mai 2012 à 17:50
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
8 720
23 mai 2012 à 17:50
23 mai 2012 à 17:50
bonjour,
logement loué vide :
préavis 6 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 3 ans.
Logement loué meublé,
préavis 3 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 1 an.
et oui, si vous etes a l'origine de nuisances il a le droit pour raisons légitimes et sérieuse.
Cordialement
logement loué vide :
préavis 6 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 3 ans.
Logement loué meublé,
préavis 3 mois avant le terme du bail ou de son renouvellement de 1 an.
et oui, si vous etes a l'origine de nuisances il a le droit pour raisons légitimes et sérieuse.
Cordialement
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