Frais de ménage suite étât des lieux

zoquette63 -  
 zoquette63 -
Bonjour,
Propriétaire bailleur, je passe par une agence pour la recherche de mes locataires, leur entrée et sortie et l'établissement des étâts des lieux correspondants.
Dans les contrats de location, l'agence mentionne au chapitre conditions particulières, une somme forfaitaire pour le ménage si les locataires ne l'ont pas " éffectué correctement à la sortie" . Le recours à une entreprise est mentionné en cas d'étât "vraiment trop sale" (sic), sans plus de précision, dans le même chapitre.
Suite à un litige avec un locataire sortant, j'ai contacté le service juridique de mon assurance qui me dit que la retenue forfaitaire est contestable car il faut pouvoir justifier toute retenue au titre de l'art 22 de la loi du 6/7/1989 et qu'un forfait n'est, par définition, pas justifiable.
Qu'en pensez vous ?
Avec mes remerciements et salutations.
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Votre protection juridique a raison ,toute retenue doit donner lieu a un devis ou mieux une facture.
Cette clause est abusive et vous risquez de vous retrouver au tribunal et a avoir a rembourser en plus du forfait ménage des dommages et intérets
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zoquette63
 
Je vous remercie (tardivement, désolée) pour cette réponse.
Je pense avoir bientôt des nouvelles de mes locataires, donc ...
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