heritage et handicap

Question

Bonjour
 Je suis reconnue travailleur handicape a  + 80 avec carte d' invalidité et j' ai une fille qui est reconnue comme travailleur handicapé  -80 que j' ai a charge sous mon toit.
 Mon pere a privilegie  une de mes soeur  au niveau de l' heritage et elle touchera une grosse d' argent en plus du partage (Ma soeur est tres amie avec le notaire de la famille)
elle est celibataire propriétaire de son appartement et de son entreprise artisanale et pas d' enfant pas malade.  au déces de  ma mère je me suis occupé de mon pere malgre mes problemes de santé.et maintenant je ne peut plus le faire 
 Est ce que  la loi prévoit  une protection pour moi et ma fille face a ce cas de figure  sachant que nos sommes locataire en hlm et que ma fille rencontre des difficultés a trouver un emploi lié a son handicap? Moi meme j' ai du mal a me maintenir dans mon emploi  quel sont mes droits face a l' heritage? est ce que mon pere peut privilegier un enfant par rapport a un autre enfant handicapé est ce normal?  merci pour votre réponse cordialement

allo · Answer

Bonjour,

Votre seule protection est la même que celle de tous les enfants : la réserve héréditaire. Votre père ne peut pas vous en priver, mais il peut privilégier l'un des enfants en lui donnant ou léguant la quotité disponible.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Si vous êtes 2 enfants, vous partagerez au moins les 2/3 de la succession à moitié. Votre père peut disposer du dernier 1/3 (la quotité disponible) comme il veut.

Si vous êtes 3 enfants ou plus, ce sera 3/4 à partager et 1/4 de quotité disponible.

Dans la succession il faut réintégrer les donations qu'il a pu consentir avant son décès, avant de calculer les droits de chacun.

Par contre votre père peut aussi faire des contrats d'assurance vie au bénéfice de qui il veut, ils sont hors succession, sauf si leur montant est exagéré au vu du reste de la succession (s'il dépasse la quotité disponible par exemple) : dans ce cas vous pourrez demander à ce qu'ils soient réintégrés dans la succession.

Le seul avantage accordé du fait de votre handicap serait un abattement supplémentaire avant de calculer les droits de succession que vous aurez éventuellement à payer, dans le cas où ce handicap vous empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Cet avantage ne vous apportera rien si l'actif de succession est inférieur à 159 325€, sinon il vous permet de payer beaucoup moins de droits.

http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml#N10151

Cdlt

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