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4 réponses
Bonjour, en effet après un congé parental l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous redonnez votre place a partir du moment ou vous gardez votre salaire. Dans son cas en plus il ne travail plus avec la société qui vous prenez, donc c'est à vous à accepter ce qu 'il va vous proposez.
Bonjour
Article L1225-55 du Code du Travail:
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 octobre 1993; RJS 1993, page 717, n° 1213:
" C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié se voit proposer un emploi similaire."
Vous reprenez votre poste à quelle date normalement?
Article L1225-55 du Code du Travail:
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 octobre 1993; RJS 1993, page 717, n° 1213:
" C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié se voit proposer un emploi similaire."
Vous reprenez votre poste à quelle date normalement?
merci de vos réponses,
je suis censée reprendre au mois d'août 2012.mais en accord avec lui je fais une demande anticipée afin de ne pas me retrouver sans revenu entre Temp, car les allocations pour l'enfant ainsi que mon complément de libre choix ne me serrons plus versées le mois précédent le 3em anniversaire du dernier enfants. ma fille aura 3 ans en juillet.en faisant une demande anticipée,je lance la procédure de proposition de poste en avance.
cet employeur ne peut ni ma proposer mon poste, ni le salaire équivalent.
si je refuse que peut il ce passer?
merci beaucoup, cordialement,
je suis censée reprendre au mois d'août 2012.mais en accord avec lui je fais une demande anticipée afin de ne pas me retrouver sans revenu entre Temp, car les allocations pour l'enfant ainsi que mon complément de libre choix ne me serrons plus versées le mois précédent le 3em anniversaire du dernier enfants. ma fille aura 3 ans en juillet.en faisant une demande anticipée,je lance la procédure de proposition de poste en avance.
cet employeur ne peut ni ma proposer mon poste, ni le salaire équivalent.
si je refuse que peut il ce passer?
merci beaucoup, cordialement,
Bonjour
Il devra vous donner obligatoirement un poste en rapport avec celui que vous occupiez avant votre congé parental et une rémunération équivalente.
Un refus de sa part vous permettrait de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes où son refus serait considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous connaissez la date de votre reprise, delmandez à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise afin que vous passiez l'examen médical de reprise qui est obligatoire après un congé maternité.
Vous précisez que vous faites cette demande au visa des articles R 4624-18 et R 4624-21 du Code du Travail.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Qu'indique votre contrat de travail concernant votre fonction, vos horaires et votre rémunération?
Il devra vous donner obligatoirement un poste en rapport avec celui que vous occupiez avant votre congé parental et une rémunération équivalente.
Un refus de sa part vous permettrait de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes où son refus serait considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si vous connaissez la date de votre reprise, delmandez à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise afin que vous passiez l'examen médical de reprise qui est obligatoire après un congé maternité.
Vous précisez que vous faites cette demande au visa des articles R 4624-18 et R 4624-21 du Code du Travail.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Qu'indique votre contrat de travail concernant votre fonction, vos horaires et votre rémunération?
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