Préavis de location réduit a un mois ????
Pounda
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voici mon probleme.Cela fait maintenant une année que j'occupe avec mon conjoint ,un logement locatif .A l'entrée dans ce logement ,je disposée d'un statu d'auto-entrepreneur .
Au mois de Décembre (il a y a donc 6 mois ) ,je retrouve dans un tout autre domaine une activité salariée avec contrat CDI .Aujourd'hui ,d'un commun accord ( plus a la volonté de mon employeur il faut dire ) je signe ma rupture conventionnel.
J'envois donc en LRAR a mon proprietaire mon préavis ,réduit a un mois ,suite a une perte d'emploi .
Celui -ci ,refuse de prendre en compte mon préavis réduit ,car ,comme pour lui ,a l'entrée des lieux je n'exercer pas cette activité ,la raison d'un départ anticipé n'est pas valable .
A t'il le droit de me refuser cette réduction de préavis ?
Cela fait maintenant une semaine que je cherche ,en vain, une situation similaire .Rien ne précise dans la lois du 6 Juillet 1989 le fait que l'emploi doit etre occupé à l'entrée dans l'habitation ?
Je suis perdue et le temps court....
Merci d'avances pour vos réponses
Alors voici mon probleme.Cela fait maintenant une année que j'occupe avec mon conjoint ,un logement locatif .A l'entrée dans ce logement ,je disposée d'un statu d'auto-entrepreneur .
Au mois de Décembre (il a y a donc 6 mois ) ,je retrouve dans un tout autre domaine une activité salariée avec contrat CDI .Aujourd'hui ,d'un commun accord ( plus a la volonté de mon employeur il faut dire ) je signe ma rupture conventionnel.
J'envois donc en LRAR a mon proprietaire mon préavis ,réduit a un mois ,suite a une perte d'emploi .
Celui -ci ,refuse de prendre en compte mon préavis réduit ,car ,comme pour lui ,a l'entrée des lieux je n'exercer pas cette activité ,la raison d'un départ anticipé n'est pas valable .
A t'il le droit de me refuser cette réduction de préavis ?
Cela fait maintenant une semaine que je cherche ,en vain, une situation similaire .Rien ne précise dans la lois du 6 Juillet 1989 le fait que l'emploi doit etre occupé à l'entrée dans l'habitation ?
Je suis perdue et le temps court....
Merci d'avances pour vos réponses
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- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
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3 réponses
Bonjour,
la ruputure conventionnelle donne droit au préavis réduit. Peu importe avec quel statut vous avez signé le bail.
Faire courrier RAR au bailleur en lui rappelant le motif (rupture conventionnelle) et en lui proposant 1 ou 2 dates pour EDL de sortie.
Attention le préavis ne démarre que du jour ou il signe l'AR, et vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis (meme si vous partez avant) sauf si relocation entre temps.
Si le bailleur refuse, ne vous laissez pas impressionner et lisez cecil :
http://www.google.fr/...
revenez si soucis.
Cordialement
la ruputure conventionnelle donne droit au préavis réduit. Peu importe avec quel statut vous avez signé le bail.
Faire courrier RAR au bailleur en lui rappelant le motif (rupture conventionnelle) et en lui proposant 1 ou 2 dates pour EDL de sortie.
Attention le préavis ne démarre que du jour ou il signe l'AR, et vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis (meme si vous partez avant) sauf si relocation entre temps.
Si le bailleur refuse, ne vous laissez pas impressionner et lisez cecil :
http://www.google.fr/...
revenez si soucis.
Cordialement
Bonjour
Arrêter son activité en étant auto-entrepreneur n'est pas une perte d'emploi.
Sachant que l'AE n'est pas un "emploi" mais un complément de salaire.
@+
Arrêter son activité en étant auto-entrepreneur n'est pas une perte d'emploi.
Sachant que l'AE n'est pas un "emploi" mais un complément de salaire.
@+
Merci maylin27 :) !!!!
J'ai donc demander au proprietaire de trouver un texte de lois me prouvant que ma démarche n'est pas valable .
Il ne veut pas et campe sur ces positions....Que faire ?Surtout qua ,sachant que ,le cachet de la poste faisant fois quand au début du préavis ,le temps passe et je ne sais toujours que faire .
Il me dit que je n'ai pas le droit de le laisser comme ça ,me demande de poser une annonce afin de retrouver des locataires avant mon départ .(c'est pas simple de louée une maison de 40 m² avec une seule chambre et pas de garage pour 600 euros dans le Nord ,moi je vous l'dit )....bref il n'accepte apparemment pas ce préavis réduit .Dois -je lui renvoyer une courrier ?Je ne sais plus quoi faire ....
Cordialement et encore merci
J'ai donc demander au proprietaire de trouver un texte de lois me prouvant que ma démarche n'est pas valable .
Il ne veut pas et campe sur ces positions....Que faire ?Surtout qua ,sachant que ,le cachet de la poste faisant fois quand au début du préavis ,le temps passe et je ne sais toujours que faire .
Il me dit que je n'ai pas le droit de le laisser comme ça ,me demande de poser une annonce afin de retrouver des locataires avant mon départ .(c'est pas simple de louée une maison de 40 m² avec une seule chambre et pas de garage pour 600 euros dans le Nord ,moi je vous l'dit )....bref il n'accepte apparemment pas ce préavis réduit .Dois -je lui renvoyer une courrier ?Je ne sais plus quoi faire ....
Cordialement et encore merci
Je vous ai mis le lien en bleu sur mon message de 6h36.....Dites lui de teléphoner a l'adil il confirmeront mes dires.
La rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit peut importe que votre profession en début de bail. vous n'aviez pas droit au préavis réduit quand vous avez trouvé le cdi suite a l'arret de votre activité, mais je vous le repete, ne cedez pas, vous avez perdu un emploi et cela vous donne droit au préavis réduit mais attention, une fois la rupture conventionnelle officielle.
La rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit peut importe que votre profession en début de bail. vous n'aviez pas droit au préavis réduit quand vous avez trouvé le cdi suite a l'arret de votre activité, mais je vous le repete, ne cedez pas, vous avez perdu un emploi et cela vous donne droit au préavis réduit mais attention, une fois la rupture conventionnelle officielle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...