On nous oblige à payer le bornage...

Bonjour,

Nous avons besoin d'aide quand aux legisltations concernant le bornage.

Nous allons acquérir un entrepot.
Le vendeur, quand il a acheté, lui a pris un lot : une maison, un studio et un entrepot.

Aujourd'hui donc, il nous annonce que de ce fait, qu'il doit borner pour diviser le lot "légalement", mais que cela revient à notre charge.

J'ai feuilleté un peu le forum et d'autres sites, et j'ai trouvé ceci:

"Division d'un terrain : le bornage obligatoire à partir du 1er octobre 2007

La réforme des autorisations d'urbanisme rend obligatoire le bornage d'un terrain en vue de sa division. Et ce dès le 1er octobre.

La règlementation se complique pour les propriétaires de maisons individuelles non situées dans un lotissement. Jusqu'au 31 septembre 2007, ils peuvent procéder à une division de leur terrain pour détacher une parcelle afin par exemple de la vendre à un tiers, sans effectuer un bornage de leur terrain.

A compter du 1er octobre, tout change. En vertu de la réforme des autorisations d'urbanisme qui entrera en vigueur à cette date, la règlementation imposera de faire borner tout terrain qui serait divisé. Effectuée par un géomètre expert, cette opération de bornage garantit les limites précises du terrain et par conséquent sa superficie réelle. Actuellement dans un acte de propriété, seule figure la superficie cadastrale, généralement approximative.

Sur un plan pratique, un bornage requiert un délai de deux à trois mois, en fonction du "carnet de commandes" des spécialistes, titulaires d'une délégation de services public pour fixer les limites des biens fonciers. Quant au coût, il faut compter quelques milliers d'euros, en fonction de la complexité du dossier."

Cela veut donc dire, si nous avons bien compris, que le bormage aurait du etre fait avant qu'il ne decide de vendre, et que donc, la totalité des frais est à sa charge.

Merci de votre aide, (si possible me fournir des textes de lois bien explicites pour que nous puissions les lui remettre pour qu'il evite de continuer le débat.)