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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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20 mai 2012 à 11:13
20 mai 2012 à 11:13
Quel est l'intitulé du bail?
Bonjour
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Le manque d'assurance étant aussi une clause de fin de bail pour motif légitime
Consultez le greffe de votre tribunal pour conseils
Apportez votre bail ou justificatif de propriété
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Le manque d'assurance étant aussi une clause de fin de bail pour motif légitime
Consultez le greffe de votre tribunal pour conseils
Apportez votre bail ou justificatif de propriété
Bonjour,
Il me semble que la première URGENCE est d'assurer ce bien !
Vous craignez le sinistre mais vous n'assurez rien, êtes-vous inconscient ?
Si les travaux permettent de vivre dans le logement, le loyer doit être réduit pour compenser la gêne.
Si le propriétaire (vous ou le suivant) veut faire de gros travaux rendant le logement inhabitable, il peut dans certaines conditions exercer un droit de reprise, il doit trouver un relogement au locataire, qui aura ensuite un droit de réintégration.
http://vosdroits.service-public.fr/F1335.xhtml
Cdlt
Il me semble que la première URGENCE est d'assurer ce bien !
Vous craignez le sinistre mais vous n'assurez rien, êtes-vous inconscient ?
Si les travaux permettent de vivre dans le logement, le loyer doit être réduit pour compenser la gêne.
Si le propriétaire (vous ou le suivant) veut faire de gros travaux rendant le logement inhabitable, il peut dans certaines conditions exercer un droit de reprise, il doit trouver un relogement au locataire, qui aura ensuite un droit de réintégration.
http://vosdroits.service-public.fr/F1335.xhtml
Cdlt
bonjour,
Vous feriez bien d'aller voir l'ADIL, des juristes vous conseilleraient gratuitement.
Ceci dit, cette personne a l'obligation d'avoir une assurance, sinon c'est un cas de résiliation de bail.
Il est très difficile de faire partir une personne âgée, ou alors il faudrait lui trouver une logement équivalent et à un prix sensiblement identique, autant dire "mission impossible.
Il faudrait qu'il y ait une assurance "propriétaire non occupant". Vérifiez si la personne décédée en avait une, et contactez l'assureur pour lui signaler le décès, et reprenez-là à votre nom, sinon en cas de sinistre, vous n'auriez que vos yeux pour pleurer, surtout s'il n'est pas assuré, et avec une personne de cet âge, on est bien souvent "pas sorti de l'auberge".
A-t-il de la famille ?? vous pourriez les contacter pour qu'au moins il prenne rapidement son assurance locative qui est une obligation.
Essayez de vendre, avec le locataire, ça peut tout à fait se faire.
Vous feriez bien d'aller voir l'ADIL, des juristes vous conseilleraient gratuitement.
Ceci dit, cette personne a l'obligation d'avoir une assurance, sinon c'est un cas de résiliation de bail.
Il est très difficile de faire partir une personne âgée, ou alors il faudrait lui trouver une logement équivalent et à un prix sensiblement identique, autant dire "mission impossible.
Il faudrait qu'il y ait une assurance "propriétaire non occupant". Vérifiez si la personne décédée en avait une, et contactez l'assureur pour lui signaler le décès, et reprenez-là à votre nom, sinon en cas de sinistre, vous n'auriez que vos yeux pour pleurer, surtout s'il n'est pas assuré, et avec une personne de cet âge, on est bien souvent "pas sorti de l'auberge".
A-t-il de la famille ?? vous pourriez les contacter pour qu'au moins il prenne rapidement son assurance locative qui est une obligation.
Essayez de vendre, avec le locataire, ça peut tout à fait se faire.
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