Décompte de charges -quérable?

Merci Maylin pour votre réponse.
Il 'peut' être envoyé. Donc ce n'est pas obligatoire? Je sais qu'il est obligé de FOURNIR le décompte de charge selon la loi.
Vous dites qu le bailleur n'a aucune obligation de me en faire parvenir des copies. Mais copies de quoi. Copies du décompte? Ou vous parliez de copies de justificatifs?
Excusez- moi je n'ai pas tout à fait compris.
Cordialement

Re
je vous joint l'article qui spécifie ENVOI et pas QUERABLE

Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Cordialement

Merci maylin, je suis conscient de cette texte Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Et c'est pour cela que je me pose la question sur la nature de l'obligation de l'envoyer. Après mes recherches sur internet. Je vois qu'on ne devrait pas confondre les '"justificatives" et le décompte de charge qui est 'logiquement envoyé par le propriétaire. au locataire.

Je me pose la question, est ce que c'est OBLIGATOIRE de l'envoyer. Je pense que oui, c'est obligatoire et le propriétaire ne peut pas légalement éviter de l'envoyer ( mon propriétaire d'ailleurs- dit que je dois "aller chercher" le décompte de charges)

Merci Maylin

bonjour,
le décompte de charge n'est pas QUERABLE et en cas de provisions sur charges, le bailleur a l'obligation de vous adresser un décompte de charges, mais si il ne le fait pas il n'est pas sanctionné mais ne peut pas exiger un surplus de charges.
Pour essayer de regler le litige, faites un courrier rar en lui spécifiant l'article 23 del a loi de juillet 89 (en gras) en le mettant en demeure de vous adresser sous 8 jours le décompte de charges par poste et la clé de répartition, faute de quoi vous saisirez le juge pour l'obtenir. En général dans 90 % cela MARCHE !!!!!! vous pouvez aussi appeler l'ADIL de votre département qui peuvent vous confirmer par écrit mes propos.
Tenez nous au courant.
Cordialement