Probleme sur la date des clefs

Jam - 18 mai 2012 à 18:24
 Roland - 18 mai 2012 à 18:29
Bonjour,

Mon proprietaire me signale que si je n'ai pas vider les lieux et rendu les clefs le premier du mois le mois entier est du! en a t'il le droit?

Merci pour vos reponses
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
18 mai 2012 à 18:27
Bonsoir,

"Mon proprietaire me signale que si je n'ai pas vider les lieux et rendu les clefs le premier du mois le mois entier est du! en a t'il le droit? "

C'est n'importe quoi ce qu'il vous raconte. Vous payez jusqu'au terme de votre préavis, les jours où vous occupez effectivement le logement, pas un de plus.

Cordialement
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bonjour, ce qui compte c'est de partir pas plus tard que la fin de votre préavis. Et il faut faire l'état des lieux et remettre les clés ce même jour.

Vous ne pouvez pas déménager après, surtout si un autre locataire doit entrer.

Si vous dépassez vous êtes occupant sans droit ni titre et vous devez une indemnité d'occupation qui peut être deux à trois fois le montant du loyer.

Par contre la clause comme quoi tout mois commencé est dû est illégale si elle est portée sur le bail.
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