Délai de vente après résiliation de bail
jardalmont
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18 mai 2012 à 16:40
marmenard - 18 mai 2012 à 17:31
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feloxe
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18 mai 2012 à 17:08
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Jardalmont,
vous devez effectivement proposer le bien au locataire si vous lui donnez congé pour vente mais vous devrez aussi l'informer de toute baisse de prix et du prix final de vente sauf si il vous informe ne pas être du tout intéréssé par l'achat.
Aprés il n'y a pas de délais pour vendre mais vous devez laisser le bien en vente et ne pas le relouer ou l'habiter pendant environ 2 ans.
Sinon vous pouvez le vendre loué mais vous le vendrez moins cher
vous devez effectivement proposer le bien au locataire si vous lui donnez congé pour vente mais vous devrez aussi l'informer de toute baisse de prix et du prix final de vente sauf si il vous informe ne pas être du tout intéréssé par l'achat.
Aprés il n'y a pas de délais pour vendre mais vous devez laisser le bien en vente et ne pas le relouer ou l'habiter pendant environ 2 ans.
Sinon vous pouvez le vendre loué mais vous le vendrez moins cher
Bonjour
Vente en fin de bail ce que dit la loi:
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
Mise à jour le 09.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Vente en fin de bail ce que dit la loi:
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
Mise à jour le 09.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
bonjour,
d'une part, informer le locataire, n'est à ma connaissance une obligation que lorsque l'on est en copropriété
d'autre part vous pouvez très bien vendre votre bien occupé, le bail reste en l'état, et c'est au nouveau propriétaire d'assurer la fin de bail, si toutefois il ne l'achète pas pour investissement
s'il l'achète pour investissement c'est un plus d'avoir un locataire (bon payeur) en place
d'une part, informer le locataire, n'est à ma connaissance une obligation que lorsque l'on est en copropriété
d'autre part vous pouvez très bien vendre votre bien occupé, le bail reste en l'état, et c'est au nouveau propriétaire d'assurer la fin de bail, si toutefois il ne l'achète pas pour investissement
s'il l'achète pour investissement c'est un plus d'avoir un locataire (bon payeur) en place
feloxe
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18 mai 2012 à 17:05
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Zifo quand on ne sait pas on évite de raconter n'importe quoi.
feloxe
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18 mai 2012 à 17:28
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d'une part, informer le locataire, n'est à ma connaissance une obligation que lorsque l'on est en copropriété Faux voir la loi de juillet 1989 et attention si la lettre est mal formulée le congé n'est pas valable et le bail est renouvelé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...