ADRESSE CERTIFICAT DE CESSION DIFFERENT ET CG Résolu

Question

Bonjour, 

Je viend d'acheter un véhicule et je me rends compte que le certificat de cession et la cg nom pas la même adresse cause: déménagement de l'ancien proporiétaire. Ceci risque t-il de bloquer en préfecture?

Merci pour votre aide

ab188 · Accepted Answer

Le certificat d'immatriculation peut ne pas comporter la bonne adresse du vendeur si celui-ci a changé de domicile à condition que le vendeur soit bien le titulaire du certificat d'immatriculation.Seul le nom du vendeur compte pour cette démarche.

Dixit: https://www.service-public.fr#N10178

gerber1 · Answer

Bonjour
Votre vendeur doit vous refaire le certificat de cession avec l'adresse correspondant à la C.G. 
Et marquer les mêmes dates

gerber1 · Answer

Re
ab188,que voulez vous dire par ce message ????????????

ab188 · Answer

bonjour

il semble que le site du doits et service nous donne une autre information cf lien ci dessus

gerber1 · Answer

Ben !!! dans ce cas,vous verrez bien ce que vous dit la Péfect.

ADRESSE CERTIFICAT DE CESSION DIFFERENT ET CG

5 réponses

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