ADRESSE CERTIFICAT DE CESSION DIFFERENT ET CG

Résolu
ab188 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2012 - 18 mai 2012 à 18:19
gerber1 Messages postés 15870 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 mai 2012 à 15:29
Bonjour,

Je viend d'acheter un véhicule et je me rends compte que le certificat de cession et la cg nom pas la même adresse cause: déménagement de l'ancien proporiétaire. Ceci risque t-il de bloquer en préfecture?

Merci pour votre aide
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5 réponses

ab188 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2012 30
18 mai 2012 à 18:49
Le certificat d'immatriculation peut ne pas comporter la bonne adresse du vendeur si celui-ci a changé de domicile à condition que le vendeur soit bien le titulaire du certificat d'immatriculation.Seul le nom du vendeur compte pour cette démarche.

Dixit: https://www.service-public.fr#N10178
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