Frais de résiliation SFR

Question

Bonjour, 

SFR m'exige payer 45 euros de frais de résiliation alors que je pars à l'étranger suite à une OQTF (obligation de quitter le territoire Français). Je considère que c'est une motif légitime de résiliation du contrat sans devoir aquitter les frais. 

Pourriez-vous me conseiller? Merci en avance,

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Que dit votre contrat sur les causes possibles de résiliation sans frais ?

Cordialement

kreisler · Answer

Les ¨Conditions générales d'inscription aux serveices¨ dit : ¨conformément à l'art.  L121-84-7 du Code de la consummation, l'Opérateur se réserve le droit de facturer au Client les frais techniques liés à la fermeture d'accès d'un montant de 45 Euros, en cas d'interruption du Contrat de Service pour toute raison autre qu'une faute de l'Opérateur ou un motif légitime et hors cas prévus à l'art. 4.2.2 et à l'art. 13.2.2.

Art. 4.2.2: tout déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat..¨ 
et explique les cas pour ce qui déménagent dans une zone incluse dans la Zone de couverture.

Art.- 13.2.2: Le Client pourra résilier le contrat sans frais de résiliation dans les seuls cas: 
-lorsque l'indisponibilité de l'une ou de l'ensemble des caractéristiques essentielles du Service intervient lors de la mise en service ou  de son initialisation.
- relative à une indisponibilité à la suite de subscription à un nouveau service.

Le service client m'a dit la première fois que si donne des justificatives de mon déménagement à l'étrangère je ne paie pas des frais. Alors j'ai envoyé la lettre de résiliation avec une photocopie de l'arreté d'OQTF.
Quelques jours après on me téléphone on disant que on ne paie pas des frais dans le cas de démenagement proffesionelle. Et cela je ne le trouve nul part explicité.

merci de votre collaboration.

Frais de résiliation SFR

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