Augmentation de loyer
magali
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire fait une augmentation retro active sur 5 ans, je passe de 620 euros de loyer à 668 euros , j'ai trouvé un texte disant que si l'uagmentation etait de moins de 10 % il devait etaler cette augmentation sur trois ans(par tiers annuels) et si elle etait superieure de 10%, l'augmentation est etalée sur 6 ans (par sicièmes annuels), j'aimerai savoir si c'est possible et pouvez vous me donnez la loi refrente pour ce texte car j'ai du mal à trouver les references et pour signifier ce fait à mon proprietaire il faut un texte de reference
je vous remercie
mon proprietaire fait une augmentation retro active sur 5 ans, je passe de 620 euros de loyer à 668 euros , j'ai trouvé un texte disant que si l'uagmentation etait de moins de 10 % il devait etaler cette augmentation sur trois ans(par tiers annuels) et si elle etait superieure de 10%, l'augmentation est etalée sur 6 ans (par sicièmes annuels), j'aimerai savoir si c'est possible et pouvez vous me donnez la loi refrente pour ce texte car j'ai du mal à trouver les references et pour signifier ce fait à mon proprietaire il faut un texte de reference
je vous remercie
1 réponse
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Bonjour,
Si le rappel de révision annuelle du loyer est trop conséquent, vous pouvez demander effectivement l'étalement de la dette. Renseignez-vous à l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...