Récupération d'un dépôt de garantie ??
WALLI54
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jeudi 17 mai 2012
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17 mai 2012 à 17:24
Roland - 17 mai 2012 à 23:43
Roland - 17 mai 2012 à 23:43
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2 réponses
Bonjour
Un proprio comme un locataire peut réclamer sur 5 ans
Un modèle de lettre de réclamation
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Un proprio comme un locataire peut réclamer sur 5 ans
Un modèle de lettre de réclamation
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
bonjour :
Quoi qu'il en soit, vous ne risquez rien de demander votre dû, même si le délai des 5 ans est dépassé.
Vous demandez à cette personne de bien vouloir vous rendre la somme.
Aviez-vous fait un état des lieux à l'entrée et à la sortie ???
L'état des lieux fait automatiquement penser à la restitution du dépôt de garantie (caution) qui doit être rendu dans les deux mois, déduction faite le cas échéant, des dégâts et des sommes dues au titre de la location.
Si la personne vous dit que le délai est dépassé, vous ne pourrez rien, mais si elle n'est pas au courant, vous lui dites que vous n'avez jamais rien reçu, et que d'ailleurs vos relevés de compte en témoignent.
Vous ne risquez pas grand chose d'essayer.
Quoi qu'il en soit, vous ne risquez rien de demander votre dû, même si le délai des 5 ans est dépassé.
Vous demandez à cette personne de bien vouloir vous rendre la somme.
Aviez-vous fait un état des lieux à l'entrée et à la sortie ???
L'état des lieux fait automatiquement penser à la restitution du dépôt de garantie (caution) qui doit être rendu dans les deux mois, déduction faite le cas échéant, des dégâts et des sommes dues au titre de la location.
Si la personne vous dit que le délai est dépassé, vous ne pourrez rien, mais si elle n'est pas au courant, vous lui dites que vous n'avez jamais rien reçu, et que d'ailleurs vos relevés de compte en témoignent.
Vous ne risquez pas grand chose d'essayer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2012 à 21:02
Merci pour votre réponse si rapide.
Le problème est que j'ai dépassé la date des 5 ans et c'est pour cette raison que j'ai laissé un message pour savoir si je peux encore réclamer.
J'ai laissé mon logement en 2002, donc pratiquement depuis 10 ans. Mais j'ai appris que la nouvelle loi de 2008 qui remplace la loi où avant nous avions 30 ans pour réclamer notre dû, permettait quand même aux dossiers en cours non résolus en 2008, d'avoir encore cette période de 5 ans à partir de 2008, ce que j'expliquai sur le forum. Mais je ne sais pas si justement j'ai réussi à bien me faire comprendre.
Car si je suis sûre que je peux encore réclamer, alors là je ferai rapidement ce qu'il faut pour demander ce dépôt de garantie qui ne m'a jamais été rendu, surtout que c'était une somme conséquente. Mais je ne veux pas envoyer de courrier au cas où je tromperais.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Walli