droit de decision d'heritiers du 2eme degré

Question

Bonjour, 
  la situation est la suivante
  4 enfants dont 2decedés  
  les decedés ont 4 enfants 
 donc  2 survivants  au 1er degré  et 4 au 2eme degré 
 la question 
les 4 du2eme degré ont ils le droit d'empecher la vente de bien immobilier ;malgré leur possition 
   en clair : ont ils leur mot a dire a propos du reglement de la succession  ou doivent ils se contenter de percevoir leur juste part

allo · Accepted Answer

Bonjour,

Les enfants en représentation de leurs parents pré-décédés ont exactement les mêmes droits que leurs oncles et tantes. Y compris de s'opposer à la vente d'un bien en indivision.
Si les candidats à la vente détiennent plus de 2/3 des droits, ils peuvent essayer de forcer la vente par la voie de la justice.

Cdlt

lequxx · Answer

bonjour
  je vous remerçie pour cette reponse  precise 
 en vous souhaitant unbon week end

condorcet · Answer

les 4 du2eme degré ont ils le droit d'empecher la vente de bien immobilier 
 Les 4 héritiers venant par représentation de leur auteur prédécédé ne compte pas pour "4" mais pour "2" puisqu'ils représentent leur "souche".
 Cela étant, pour vendre l'accord de tous est nécessaire. 
 Un seul sur 25 héritiers (par ex.) peut ne pas être consentir à la vente et tout est bloqué. 
 La seule issue est de saisir un Tribunal.

Droit de decision d'heritiers du 2eme degré

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