Droit de decision d'heritiers du 2eme degré
lequxx
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la situation est la suivante
4 enfants dont 2decedés
les decedés ont 4 enfants
donc 2 survivants au 1er degré et 4 au 2eme degré
la question
les 4 du2eme degré ont ils le droit d'empecher la vente de bien immobilier ;malgré leur possition
en clair : ont ils leur mot a dire a propos du reglement de la succession ou doivent ils se contenter de percevoir leur juste part
la situation est la suivante
4 enfants dont 2decedés
les decedés ont 4 enfants
donc 2 survivants au 1er degré et 4 au 2eme degré
la question
les 4 du2eme degré ont ils le droit d'empecher la vente de bien immobilier ;malgré leur possition
en clair : ont ils leur mot a dire a propos du reglement de la succession ou doivent ils se contenter de percevoir leur juste part
A voir également:
- Droit de decision d'heritiers du 2eme degré
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bourse 2eme trimestre - Accueil - Etudes
- Degré de parenté - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Ilc 2ème trimestre 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
3 réponses
Bonjour,
Les enfants en représentation de leurs parents pré-décédés ont exactement les mêmes droits que leurs oncles et tantes. Y compris de s'opposer à la vente d'un bien en indivision.
Si les candidats à la vente détiennent plus de 2/3 des droits, ils peuvent essayer de forcer la vente par la voie de la justice.
Cdlt
Les enfants en représentation de leurs parents pré-décédés ont exactement les mêmes droits que leurs oncles et tantes. Y compris de s'opposer à la vente d'un bien en indivision.
Si les candidats à la vente détiennent plus de 2/3 des droits, ils peuvent essayer de forcer la vente par la voie de la justice.
Cdlt
les 4 du2eme degré ont ils le droit d'empecher la vente de bien immobilier
Les 4 héritiers venant par représentation de leur auteur prédécédé ne compte pas pour "4" mais pour "2" puisqu'ils représentent leur "souche".
Cela étant, pour vendre l'accord de tous est nécessaire.
Un seul sur 25 héritiers (par ex.) peut ne pas être consentir à la vente et tout est bloqué.
La seule issue est de saisir un Tribunal.
Les 4 héritiers venant par représentation de leur auteur prédécédé ne compte pas pour "4" mais pour "2" puisqu'ils représentent leur "souche".
Cela étant, pour vendre l'accord de tous est nécessaire.
Un seul sur 25 héritiers (par ex.) peut ne pas être consentir à la vente et tout est bloqué.
La seule issue est de saisir un Tribunal.
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