Donatino à réintéger dans succession
cristof90
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allo -
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Bonjour,
Nous sommes 4 enfants qui avons hérité de notre mère. Une soeur malheureusement freine la succession car nous sommes en froid avec elle. Elle a d'ailleurs pris son propre notaire. Aujourd'hui, nous avons reçu de la part de ce dernier justement un document comprenant un relevé des comptes de notre mère et nous demandant, je cite "de réintégrer à la succession les sommes supérieures à 3000€ correspondant à des donations".
Or, d'une part il n'y a aucune somme supérieure à 3000 qui apparait sur le relevé (un chèque de 2000€ a bien été débité mais c'est l'unique grosse somme), d'autre part nous ne comprenons pas que l'on puisse réclamer de l'argent qui appartenait à notre mère et dont elle pouvait faire ce qu'elle voulait.
Pourriez-vous m'éclairer à ce propos ? D'avance merci.
Nous sommes 4 enfants qui avons hérité de notre mère. Une soeur malheureusement freine la succession car nous sommes en froid avec elle. Elle a d'ailleurs pris son propre notaire. Aujourd'hui, nous avons reçu de la part de ce dernier justement un document comprenant un relevé des comptes de notre mère et nous demandant, je cite "de réintégrer à la succession les sommes supérieures à 3000€ correspondant à des donations".
Or, d'une part il n'y a aucune somme supérieure à 3000 qui apparait sur le relevé (un chèque de 2000€ a bien été débité mais c'est l'unique grosse somme), d'autre part nous ne comprenons pas que l'on puisse réclamer de l'argent qui appartenait à notre mère et dont elle pouvait faire ce qu'elle voulait.
Pourriez-vous m'éclairer à ce propos ? D'avance merci.
A voir également:
- Donatino à réintéger dans succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Bonjour,
Sauf précision contraire, toutes les donations se rapportent à la succession, afin de recalculer les droits de chacun. Elles sont considérées comme une avance sur héritage.
Pourquoi le notaire limite-t'il "au-dessus de 3000€" ? sans doute a-t'il considéré cette valeur comme étant la limite du "présent d'usage" que votre mère aurait pu consentir selon sa fortune.
http://www.pap.fr/conseils/famille/les-cadeaux-ou-presents-d-usage/les-cadeaux-ou-presents-d-usage-a3296
il n'y a aucune somme supérieure à 3000 qui apparait sur le relevé
Oui mais ce relevé est limité dans le temps, alors que les donations peuvent être antérieures, faites en liquide ou depuis un autre compte.
Le fait de cacher des donations présente un risque d'être convaincu de recel successoral et sévèrement sanctionné.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_donmanuel.html
nous ne comprenons pas que l'on puisse réclamer de l'argent qui appartenait à notre mère et dont elle pouvait faire ce qu'elle voulait.
Comme tout un chacun, votre mère avait le droit de faire ce qu'elle voulait dans certaines limites : chaque enfant ayant une réserve héréditaire, elle ne pouvait disposer que de la quotité disponible à sa guise ; et chaque enfant ayant les mêmes droits que les autres, votre soeur cherche à prouver que vous avez reçu davantage pour réduire votre part et augmenter la sienne.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Sauf précision contraire, toutes les donations se rapportent à la succession, afin de recalculer les droits de chacun. Elles sont considérées comme une avance sur héritage.
Pourquoi le notaire limite-t'il "au-dessus de 3000€" ? sans doute a-t'il considéré cette valeur comme étant la limite du "présent d'usage" que votre mère aurait pu consentir selon sa fortune.
http://www.pap.fr/conseils/famille/les-cadeaux-ou-presents-d-usage/les-cadeaux-ou-presents-d-usage-a3296
il n'y a aucune somme supérieure à 3000 qui apparait sur le relevé
Oui mais ce relevé est limité dans le temps, alors que les donations peuvent être antérieures, faites en liquide ou depuis un autre compte.
Le fait de cacher des donations présente un risque d'être convaincu de recel successoral et sévèrement sanctionné.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_donmanuel.html
nous ne comprenons pas que l'on puisse réclamer de l'argent qui appartenait à notre mère et dont elle pouvait faire ce qu'elle voulait.
Comme tout un chacun, votre mère avait le droit de faire ce qu'elle voulait dans certaines limites : chaque enfant ayant une réserve héréditaire, elle ne pouvait disposer que de la quotité disponible à sa guise ; et chaque enfant ayant les mêmes droits que les autres, votre soeur cherche à prouver que vous avez reçu davantage pour réduire votre part et augmenter la sienne.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt
Merci pour votre réponse ! Si je vous comprends bien, cette limite de 3000€ reviendrait à dire que la somme de 2000€ correspondrait à un présent d'usage (somme donnée à mon frère au moment où sa situation financière était au plus bas !) davantage qu'à une donation ?
Merci !
Cordialement
Merci !
Cordialement
Oui et non...
Pour un présent d'usage il faut en plus que cela corresponde à un évènement particulier pour lequel il est "d'usage" de faire un cadeau (mariage, anniversaire, noël...)
Disons qu'il faut bien fixer une limite et que ce notaire n'a pas eu envie de s'enquiquiner avec des sommes trop "faibles" selon lui (et le montant de la succession) ?
Les 2000€ reçus par votre frère s'en trouvent donc exclus du rapport réclamé.
Pour un présent d'usage il faut en plus que cela corresponde à un évènement particulier pour lequel il est "d'usage" de faire un cadeau (mariage, anniversaire, noël...)
Disons qu'il faut bien fixer une limite et que ce notaire n'a pas eu envie de s'enquiquiner avec des sommes trop "faibles" selon lui (et le montant de la succession) ?
Les 2000€ reçus par votre frère s'en trouvent donc exclus du rapport réclamé.
Quelle est l'importance de la succession ? si vous devez partager 10 000, c'est important ; si vous devez partager 100 000, ça l'est beaucoup moins ; si sa conscience le ronge, c'est à lui de voir, mais c'est vraiment chercher les poils sur les oeufs... ; qui n'a jamais donné un petit coup de main à un enfant ou n'importe qui d'autre ? si c'était moi je laisserais tomber pour si peu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...