Prêt familial et succession
rg78370
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17 mai 2012 à 11:00
Cfc - 20 mai 2012 à 09:03
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A voir également:
- Prêt familial et succession
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Cerfa pret familial - Guide
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condorcet
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19 mai 2012 à 16:21
19 mai 2012 à 16:21
Nous ne passerons pas devant un notaire.
Pour + de clarté dans cette opération, il est préférable de passer par un notaire, en agissant de la façon suivante.
Votre mère versera la somme promise directement au notaire devant rédiger l'acte de votre achat de cette maison.
Un reçu de son versement lui sera remis par le notaire.
Il sera précisé dans le corps de l'acte que cette acquisition a été faite moyennant votre versement personnel de.....X......euros et d'une avance de fonds consentie par Mme...X...(votre mère) pour un montant de..........à titre de prêt remboursable dans les conditions suivantes..........(à préciser avec ou sans intérêts).
En cas de décès de votre mère avant complet remboursement du prêt, vous ne rapporterez à sa succession que le solde encore dû et non la totalité.
Vos 3 frères et soeur recevront de votre part qu'un quart de la somme restant due.
Pour + de clarté dans cette opération, il est préférable de passer par un notaire, en agissant de la façon suivante.
Votre mère versera la somme promise directement au notaire devant rédiger l'acte de votre achat de cette maison.
Un reçu de son versement lui sera remis par le notaire.
Il sera précisé dans le corps de l'acte que cette acquisition a été faite moyennant votre versement personnel de.....X......euros et d'une avance de fonds consentie par Mme...X...(votre mère) pour un montant de..........à titre de prêt remboursable dans les conditions suivantes..........(à préciser avec ou sans intérêts).
En cas de décès de votre mère avant complet remboursement du prêt, vous ne rapporterez à sa succession que le solde encore dû et non la totalité.
Vos 3 frères et soeur recevront de votre part qu'un quart de la somme restant due.
Bonjour,
Même avec un acte notarié, bien préférable à un acte sous seing privé même enregistré, le prêt devra être déclaré au fisc à votre SIP (service qui gère votre impôt sur le revenu) au moyen d'un imprimé n° 2062.
source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=S05PKUAOLGQ3TQFIEIQCFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
Même avec un acte notarié, bien préférable à un acte sous seing privé même enregistré, le prêt devra être déclaré au fisc à votre SIP (service qui gère votre impôt sur le revenu) au moyen d'un imprimé n° 2062.
source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=S05PKUAOLGQ3TQFIEIQCFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
La législation juridique et financière évolue en permanence...