Héritage d'orphelin de mère
Domi
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17 mai 2012 à 00:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2012 à 08:24
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condorcet
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17 mai 2012 à 08:24
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Ceci est-il légal ?
Ce sera au Juge des Tutelles de statuer toujours dans l'esprit de défendre et protéger les intérêts de l'enfant.
Un Conseil de Famille peut être créé avec désignation du tuteur (qui peut être vous-même), d'un subrogé-tuteur assistant le tuteur et des membres du Conseil de Famille contrôlant la situation.
De plus mes ex-beaux-parents veulent ouvrir un compte au nom de mon fils, et réclamer à l'administration (éducation nationale car mon ex était prof) le versement d'une pension d'orphelin sur ce compte
Le bénéficiaire de cette pension étant l'enfant, il n'y a rien d'anormal à ce qu'elle soit versée sur un compte nominatif de l'enfant.
Ce sera au Juge des Tutelles de statuer toujours dans l'esprit de défendre et protéger les intérêts de l'enfant.
Un Conseil de Famille peut être créé avec désignation du tuteur (qui peut être vous-même), d'un subrogé-tuteur assistant le tuteur et des membres du Conseil de Famille contrôlant la situation.
De plus mes ex-beaux-parents veulent ouvrir un compte au nom de mon fils, et réclamer à l'administration (éducation nationale car mon ex était prof) le versement d'une pension d'orphelin sur ce compte
Le bénéficiaire de cette pension étant l'enfant, il n'y a rien d'anormal à ce qu'elle soit versée sur un compte nominatif de l'enfant.