Fuite d'eau, qui paie?
Paris
-
16 mai 2012 à 21:39
Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 22 mai 2012 à 22:14
Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 22 mai 2012 à 22:14
Bonjour,
Locataire d'un local professionnel, le service des eaux, m'a informé d'une énorme fuite d'eau .
Après recherche par un professionnel, cette fuite à été localisé sous terre entre le bâtiment que
je loue et le compteur d'eau qui se trouve à 170 m chez un autre propriétaire.
J'ai averti aussitôt mon propriétaire par courrier avec AR, mais celui ci n'a jamais répondu à mes courriers, ne s'est jamais manifesté et laisser l'entreprise sans eau dons sans sanitaires pendant deux mois .
Ne pouvant plus resté dans cette situation, j'ai pris l'initiative de faire appel à une entreprise de BTP pour faire réparer la fuite souterraine.
Ma question est la suivante:
- Qui doit régler la facture de recherche et réparation de cette fuite et la facture d'eau qui
s'élève à 5 300 €.
Locataire d'un local professionnel, le service des eaux, m'a informé d'une énorme fuite d'eau .
Après recherche par un professionnel, cette fuite à été localisé sous terre entre le bâtiment que
je loue et le compteur d'eau qui se trouve à 170 m chez un autre propriétaire.
J'ai averti aussitôt mon propriétaire par courrier avec AR, mais celui ci n'a jamais répondu à mes courriers, ne s'est jamais manifesté et laisser l'entreprise sans eau dons sans sanitaires pendant deux mois .
Ne pouvant plus resté dans cette situation, j'ai pris l'initiative de faire appel à une entreprise de BTP pour faire réparer la fuite souterraine.
Ma question est la suivante:
- Qui doit régler la facture de recherche et réparation de cette fuite et la facture d'eau qui
s'élève à 5 300 €.
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Feuerbach
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19 mai 2012 à 13:26
19 mai 2012 à 13:26
Bonjour,
Le locataire peut à tout moment demander au propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception, d'effectuer les travaux de mise en conformité.
En cours de bail, il est tenu de procéder aux grosses réparations qui sont nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6 c de la loi du 6 juillet 1989). C'est ainsi qu'il procédera à toutes les réparations autres que les travaux d'entretien courant, fixés par le décret du 26 août 1987.
En pratique, il me semble que l'entretien des canalisations d'eau vous incombe. Lorsqu'il s'agit d'une fuite avant compteur, à l'intérieur des murs, sols ou plafond, les réparations doivent être effectuées par le propriétaire, ou par le syndic quand il y en a un.
Lorsqu'il s'agit enfin d'une fuite de canalisations publiques dans le sol, avant le compteur et la propriété, les réparations peuvent être assumées par la commune ou la société des eaux, selon leur arrangement, bref il faut demander à la mairie.
En outre, j'observe aussi une faute de votre bailleur dans ses engagements au contrat de location, il fait preuve ici de mauvaise foi en ne répondant pas à vos courriers, ce qui est très mal vu par les juges.
J'espère vous avoir un peu éclairé.
Le locataire peut à tout moment demander au propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception, d'effectuer les travaux de mise en conformité.
En cours de bail, il est tenu de procéder aux grosses réparations qui sont nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6 c de la loi du 6 juillet 1989). C'est ainsi qu'il procédera à toutes les réparations autres que les travaux d'entretien courant, fixés par le décret du 26 août 1987.
En pratique, il me semble que l'entretien des canalisations d'eau vous incombe. Lorsqu'il s'agit d'une fuite avant compteur, à l'intérieur des murs, sols ou plafond, les réparations doivent être effectuées par le propriétaire, ou par le syndic quand il y en a un.
Lorsqu'il s'agit enfin d'une fuite de canalisations publiques dans le sol, avant le compteur et la propriété, les réparations peuvent être assumées par la commune ou la société des eaux, selon leur arrangement, bref il faut demander à la mairie.
En outre, j'observe aussi une faute de votre bailleur dans ses engagements au contrat de location, il fait preuve ici de mauvaise foi en ne répondant pas à vos courriers, ce qui est très mal vu par les juges.
J'espère vous avoir un peu éclairé.
21 mai 2012 à 09:25
dois je prendre un avocat pour me représenter , car comme je vous l'ai dit , le propriétaire ayant été informé par courrier avec AR de cette importante fuite d'eau, s'est dérobé a ses obligations . je me retrouve avec une facture d'eau importante à régler.
Quelles sont les démarches pour que le propriétaire assume la réparation et le règlement de cette facture d'eau.
Dans l'attente, recevez, mes salutations distinguées.
22 mai 2012 à 22:14
Devant les juridictions civiles, les litiges sont répartis entre 3 paliers selon la valeur du contentieux: Jusqu'à 4000 euros le juge de proximité, jusqu'à 10 000 le Tribunal d'instance, et au dessus le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Un avocat au civil n'est obligatoire que pour le TGI, ou pour un appel.
Votre contentieux s'élève à 5300 euros, vous devrez donc saisir le Tribunal d'Instance.
L'avocat ne sera pas obligatoire.
Quant à la question des démarches, et si vous êtes sûr que cette fuite était bien une fuite dont la réparation ne vous incombait pas (à la lumière de mes explications antérieures), je vous conseille tout d'abord d'intimider votre bailleur en lui envoyant une sorte "d'avis avant poursuites" ou quelque chose du genre avec des gros titres solennels et des phrases en gras qui font peur...
Rien d'insultant ou de menaçant bien sûr, juste une lettre rappelant vos droits, vous pouvez même citer certaines de mes phrases afin de lui démontrer que vous avez raison et qu'il ferait mieux de se manifester. Auquel cas, ce serait le plus simple, vous vous en sortirez peut-être avec une simple transaction, à l'amiable.
S'il ne réagit toujours pas, ou qu'il vous envoie balader, il faudra alors saisir le Tribunal d'Instance.
Pour cela, il faut aller voir un huissier de justice et lui demander d'envoyer une assignation au propriétaire, et au greffe du tribunal concerné.
Avant d'engager la procédure, je ne saurais que trop vous conseiller de demander l'avis d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier, en lui montrant bien tout, car on ne sait jamais, votre idée sur la question pourrait être fausse, et engager une procédure à tort coûte cher.