Succession négative
goarant
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16 mai 2012 à 15:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2012 à 15:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2012 à 15:18
Bonjour,
Mon papa est est décédé, il y a bientot 13 ans en nous laissant à mes frères et soeur ainsi qu'à une certaine dette, nous avons tous refusé notre droit de succession, mais je n'ai rien fait au nom de mes enfants qui étaient déjà né à ce moment là, mon ainé va bientot avoir 18 ans, dois je réellement quelque chose pour qu'il ne soit pas lésé.
Merci beaucoup
Mme Goarant
Mon papa est est décédé, il y a bientot 13 ans en nous laissant à mes frères et soeur ainsi qu'à une certaine dette, nous avons tous refusé notre droit de succession, mais je n'ai rien fait au nom de mes enfants qui étaient déjà né à ce moment là, mon ainé va bientot avoir 18 ans, dois je réellement quelque chose pour qu'il ne soit pas lésé.
Merci beaucoup
Mme Goarant
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condorcet
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16 mai 2012 à 15:18
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dois je réellement quelque chose pour qu'il ne soit pas lésé.
Non.
Ayant refusé la succession vous demeurez étrangère, non tenue au paiement des dettes dès lors que vous n'avez rien recueilli dans la succession.
A l'époque du décès de votre père, l'héritier renonçant était censé n'avoir jamais existé.
Depuis 2006, la législation a changé. Les enfants du renonçant deviennent les héritiers par "représentation" de leur père ou mère renonçant à la succession de leur grand-père.
Et c'est ici que les choses se compliquent.
Vous n'êtes pas dans ce cas de figure.
Non.
Ayant refusé la succession vous demeurez étrangère, non tenue au paiement des dettes dès lors que vous n'avez rien recueilli dans la succession.
A l'époque du décès de votre père, l'héritier renonçant était censé n'avoir jamais existé.
Depuis 2006, la législation a changé. Les enfants du renonçant deviennent les héritiers par "représentation" de leur père ou mère renonçant à la succession de leur grand-père.
Et c'est ici que les choses se compliquent.
Vous n'êtes pas dans ce cas de figure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...