Heritage_vente
Grower
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16 mai 2012 à 12:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2012 à 14:09
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condorcet
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16 mai 2012 à 14:09
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cela vous paraît-il crédible ?
Absolument.
Une donation au dernier vivant a certainement été adoptée réciproquement par vos parents aux termes de laquelle plusieurs possibilités s'offraient au survivant.
Votre père a opté pour un quart en pleine propriété et pour l'usufruit sur les trois autres quarts.
Est-ce vrai ?
C'est vrai.
Nul n'est obligé de rester dans l'indivision.
A tout instant l'un des coindivisaires peut demander à la quitter en proposant l'acquisition de ses droits ce que vous devez faire pour conserver ce bien dans la famille.
Cependant, ils ne pourront pas vendre sans votre accord.
La majorité l'emportant, ils pourraient vous y contraindre en saisissant le Tribunal.
Et si oui que puis-je faire vu que je n'ai pas les moyens de racheter leurs parts pour l'instant ?
Comme tout le monde :-emprunter.
Ou demander le maintien provisoire de l'indivision conventionnellement.
Ce n'est pas une obligation.
Les autres coindivisaires peuvent s'y opposer.
Absolument.
Une donation au dernier vivant a certainement été adoptée réciproquement par vos parents aux termes de laquelle plusieurs possibilités s'offraient au survivant.
Votre père a opté pour un quart en pleine propriété et pour l'usufruit sur les trois autres quarts.
Est-ce vrai ?
C'est vrai.
Nul n'est obligé de rester dans l'indivision.
A tout instant l'un des coindivisaires peut demander à la quitter en proposant l'acquisition de ses droits ce que vous devez faire pour conserver ce bien dans la famille.
Cependant, ils ne pourront pas vendre sans votre accord.
La majorité l'emportant, ils pourraient vous y contraindre en saisissant le Tribunal.
Et si oui que puis-je faire vu que je n'ai pas les moyens de racheter leurs parts pour l'instant ?
Comme tout le monde :-emprunter.
Ou demander le maintien provisoire de l'indivision conventionnellement.
Ce n'est pas une obligation.
Les autres coindivisaires peuvent s'y opposer.