Probléme prêt
moua38
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moua38 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2012 - 16 mai 2012 à 15:55
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1 réponse
Cas classique !
Attendez tranquillement janvier 2013 pour application de la forclusion biennale :
Dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Attendez tranquillement janvier 2013 pour application de la forclusion biennale :
Dernier alinéa de l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
16 mai 2012 à 15:31
le délai de forclusion et de combien de temps?
16 mai 2012 à 15:45
16 mai 2012 à 15:55